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" Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de... "
Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ... - Page 206
by France, Léonel Oudin - 1875 - 363 pages
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...annuitée ; l'assureur reçoit , à titre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée. i61. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages...arrêt par ordre de puissance , déclaration de guerre , represailles , et généralement par toutes les autres fortunes de mer. 162 . Tout changement de...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...demi pour cent de la somme assurée. 84 (35o) 16 1. Sont aux risques des assureurs, toute» perles et dommages qui arrivent aux objets assurés , par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit , changement forcé de route , de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...anrmllée ; I'as~ sureur reçoit , à titre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée. 3 £O. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages...tempête, naufrage , échouement , abordage fortuit , changemens forcés de route , de voyage ou de vaisseau , par jet , feu , prise , pillage, arrêt...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...est annullée ; l'assureur reçoit, à titre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée. 55o. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assuré», par tempête , naufrage , échouement , abordage fortuit , changemens forcés de route ,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...annullée; l'assureur reçoit, à litre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée. 350. Sanl aux risques des assureurs toutes pertes et dommages...arrivent aux objets assurés , par tempête , naufrage , éohouement , abordage foruiit , changemens forces de route, de voyage ou de vaisseau , par jet,...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...» objets assurés , par tempête , naufrage , échouement , » abordage fortuit , changement forcé de route , de » voyage ou de vaisseau , par jet ,...représailles , et généralement par toutes les autres fortu» nés de mer. » On voit que cet article est littéralement l'article 26 de l'Ordonnance de...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...péril, dans la vue de sauver au moins (i) Code de Comm. Art. 3So. Sont aux risques des assureurs touies pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés,...tempête, naufrage, échouement , abordage fortuit , changemens forces de routes ,de•voyage ou de vaisseau , par jet, feu , prise , pillage , arrêt...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...annullée ; l'assureur reçoit, à titre d'indemnité, demi pour cent de la somme assurée. Art. 350. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages...généralement par toutes les autres fortunes de mer. Art. 351. Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844 - 622 pages
...objets assurés , par tem« pète , naufrage , échouement, abordage fortuit , chan« gement forcé de route , de voyage ou de vaisseau , par « jet,...généralement « par toutes les autres fortunes de mer. » Et la police d'assurance ajoute : « Et par les prévarications et fautes « du capitaine et de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827 - 606 pages
...appclans ayant assuré le corps dri navire et l'article 35o du code de commerce mettant a« risque des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux .objets, assurés par tempête, naufrage, etc., laf portion contributive du navire et du fret dans les avarie» communes souffertes par le bâtiment...
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