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" Pourront être également revendiquées , aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt , ou pour être vendues pour le compte du propriétaire. "
Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ... - Page 303
by France, Léonel Oudin - 1875 - 363 pages
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...ni changement ni altération. 145. Pourront être revendiquées, aussi long -temps qu'elles existent en nature , en tout ou en partie , les marchandises...titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur : dans ce dernier cas même le prix desditcs marchandises pourra être revendiqué, s'il...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...et quantité ni changement ni altération. (581) 14 5. Pourront être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en .partie,...failli, à titre / de dépôt , ou pour être vendues ponr le compte de l'envoyeur : dans ce dernier cas même , le prix desdites marchandises pourra être...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...nature et quantité ni changement ni altération. 58 1. Pourront être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature , en tout ou en partie...de dépôt , ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur : dans ce dernier cas même, le prix desdites marchandises pourra être revendiqué ,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...et quantité ni changement ni altération. ' $ot. Pourront être -revendiquées, aussi long- temps qu'elles existeront en nature , en tout ou en partie...de dépôt , ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur : dans ce dernier cas même, le prix desdites marchandises pourra être revendiqué ,...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...quantité, ni changement, ni altération. 58i. » Pourront être revendiquées , aussi long-temps s3 qu'elles existeront en nature , en tout ou en partie...les marchandises consignées au failli à titre de dé.» pot ou pour être vendues pour le compte de l'en» voyeur ; dans ce dernier cas même , le prix...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...allération. 68i. Pourront être revendiquées , aussi long-temps qu'elles existeraient en nature , eu tout ou en partie, les marchandises consignées au failli, à titre de dépôt, on pour être vendues pour le compte de l'envoyeur: dans ce dernier cas même, le prix desdites marchandises...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...déterminés. Art. 575. Pourront être également revendiquées, aussi long temps qu'elles eiisteront en nature , en tout ou en partie , les marchandises...même être revendiqué le prix ou la partie du prix desditcs marchandises qui n'aura été ni payé , ni réglé en valeur . ni compensé en compte courant...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...légitimes qu'il aura acquittés. Art. i45. Pourront être revendiquées, auxsi long-temps qu'elles existent en nature, en tout ou en partie , les marchandises...consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendus pour le compte de l'envoyeur: dans ce dernier cas même, le prix desdites marcliandues pourra...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...spécial où la loi conserve un privilège après la vente de la chose et sur son prix, quand il s'agit de marchandises consignées au failli à titre de dépôt...pour être vendues pour le compte du propriétaire , dans le cas où le propriétaire n'a pas suivi la loi du failli ; et par respect pour la propriété...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...marchandises, la revendication n'en aurait pas moins lieu. 58 i. Pourront être revendiquées aussi longtemps qu'elles existeront en nature , en tout ou en partie...consignées au failli, à titre de dépôt , ou pour etre -vendues pour le compte de l'envoyeur : dans ce dernier cas même , le prix des dites marchandises...
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