| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...la forme de la Lettre de change. 35 l ko. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un 5o autre. Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque «t le lieu où le paiement 'doit s'effectuer, La valeur fournie en especes , en marchandises , en... | |
| 1807 - 314 pages
...De la forme de la Lettre de change. 1 1 o. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autreElle est datée. Elle énonce , La somme à payer , Le nom de celui 1|ui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, La valeur fournie en espèces,... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ? 43. La lettre de change doit-elle énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière? no, L'endossement doit-il exprimer la valeur fournie? 187. V. Billet à ordre, Commissionnaire pour... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...l'art. no du Code de Commerce. t•.• La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. — Elle est datée. » Elle énonce la somme à payer. — Le nom de celui — Elle est 1 l'ordre A' an tiers on à l'ordre du tireur lui uiéuie. —S' elle ett par première,... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...De la forme de la Lettre de Change. Art. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce, La somme à payer....où le paiement doit s'effectuer. La valeur fournie eu espèces, eu marchandises, en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers,... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Art. 110. « La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée, elle énonc» la » somme à payer , le nom de celui qui doit payer...espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre » manière.Elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même ; si elle est par i"r",... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...change EST TIRÉE D'UN LIEU SUR UN AUTRE '. Elle est datée. Elle énonce La SOMME A PAYER a, • . T Le nom de celui qui doit payer , L'époque et le lieu où le paiement doit s'efiectuer. LA. VALEUR FOURNIE ' EN ESPÈCES "*, en marchandises , EN COMPTE * , Otl DE TOUTE AUTRE... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...datée. — Elle énonce — Lasommeà payer, — Le nom de celui qui doit payer, — L'époque etle lieu où le paiement doit s'effectuer, — La valeur...espèces, en marchandises ,en compte , ou de toute manière. — Elleest àl'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même. — Si elle est par... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...lieu sur un autre. • » Elle est datée, » Elle énonce , » La somme à payer ,' » Le nom rie celui qui doit payer, » L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , » La valeur foumie en espèces, en marchandises, encompte, ou de toute autre manière. •» Elle est à l'ordre... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...i8Silu Code de commerce , il est de l'essence de ces sortes d'effets d'énoncer la valeur qui en a été fournie en espèces, en marchandises , en compte ou de toute autre manière. Et ils a joutent que, par cela seul qu'ils sont dénués du caractère de billets à ordre , il est... | |
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