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" De la Forme de la Lettre de Change. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce — La somme à payer,— Le nom de celui qui doit payer, — L'époque et le lieu où le paiement doit s'affectuer, — La valeur... "
Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ... - Page 91
by France, Léonel Oudin - 1875 - 363 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...la forme de la Lettre de change. 35 l ko. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un 5o autre. Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque «t le lieu où le paiement 'doit s'effectuer, La valeur fournie en especes , en marchandises , en...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...De la forme de la Lettre de change. 1 1 o. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autreElle est datée. Elle énonce , La somme à payer , Le nom de celui 1|ui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer, La valeur fournie en espèces,...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ? 43. La lettre de change doit-elle énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière? no, L'endossement doit-il exprimer la valeur fournie? 187. V. Billet à ordre, Commissionnaire pour...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...l'art. no du Code de Commerce. t•.• La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. — Elle est datée. » Elle énonce la somme à payer. — Le nom de celui — Elle est 1 l'ordre A' an tiers on à l'ordre du tireur lui uiéuie. —S' elle ett par première,...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...De la forme de la Lettre de Change. Art. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée. Elle énonce, La somme à payer....où le paiement doit s'effectuer. La valeur fournie eu espèces, eu marchandises, en compte, ou de toute autre manière. Elle est à l'ordre d'un tiers,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Art. 110. « La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. Elle est datée, elle énonc» la » somme à payer , le nom de celui qui doit payer...espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre » manière.Elle est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même ; si elle est par i"r",...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...change EST TIRÉE D'UN LIEU SUR UN AUTRE '. Elle est datée. Elle énonce La SOMME A PAYER a, • . T Le nom de celui qui doit payer , L'époque et le lieu où le paiement doit s'efiectuer. LA. VALEUR FOURNIE ' EN ESPÈCES "*, en marchandises , EN COMPTE * , Otl DE TOUTE AUTRE...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...datée. — Elle énonce — Lasommeà payer, — Le nom de celui qui doit payer, — L'époque etle lieu où le paiement doit s'effectuer, — La valeur...espèces, en marchandises ,en compte , ou de toute manière. — Elleest àl'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même. — Si elle est par...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...lieu sur un autre. • » Elle est datée, » Elle énonce , » La somme à payer ,' » Le nom rie celui qui doit payer, » L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , » La valeur foumie en espèces, en marchandises, encompte, ou de toute autre manière. •» Elle est à l'ordre...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...i8Silu Code de commerce , il est de l'essence de ces sortes d'effets d'énoncer la valeur qui en a été fournie en espèces, en marchandises , en compte ou de toute autre manière. Et ils a joutent que, par cela seul qu'ils sont dénués du caractère de billets à ordre , il est...
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