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" ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais relourneront à la masse chirographaire,... "
Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ... - Page 294
by France, Léonel Oudin - 1875 - 363 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. ARTICLE 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...de leur créance ne toucheront le montant de leur collocali'on hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...immeubles et le juJ47 gement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles -pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire , que sous la déduction...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...cies immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypoihecaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs creances , ne toucheront le moutant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...immeubles et le jugement d'ordra entra les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ce» derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , DC toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...Après la vente des immeubles et le jugement d'ordre entre les hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile, sur le prix des immeubles , pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...tiendront en ordre utile sûr le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes pur eux perçues d;nis la musse chirographaire. — Les somme* ainsi déduites ne resteront point dans...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucberont le montant de leur collocation bypotbécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse cbirograpbaire. — Les sommes amsi déduites ne resteront point dans la masse bypothéca'u^ , mais...
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