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" La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social... "
Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ... - Page 12
by France, Léonel Oudin - 1875 - 363 pages
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou...plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...pourvu que ce soit sous la raison sociale (1). 13 28. La société en commandite se contracte entre a5 un ou plusieurs associés responsables et solidaires,...plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gerent ensemble , soit qu'un...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...société , encore qu'un seul des associés ait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. •23. La société en commandite se contracte entre un ou...plusieurs des associés responsables et solidaires. 2.4. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. a3. La société en commandite se contracte entre un ou...commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit cire nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...société, encore qu'un seni de? associés ail signé, pour vu que ce soil sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et sotidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...soient leurs (i) Code de Comm. Art. a5. La société en commandite se contracte entre un on pltisifurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou asiocjés en commandite . Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...of the partners can alone form a part of the firm. Art. 23. La société en commandite se coatracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires,...associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commandiieûrts, ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...raison sociale. âî»iurs associes simples bailleurs de tnnds, que Гол nomme corninantlítaires ou associés en commandite. — Elle est régie sous...être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associe's responsables et solidaires. ï{. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom ,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...société ; comme , par exemple, une promesse de vendre ou d'acheter. ARTICLE 2-3. LA SOCIÉTÉ EU COMMANDITE ' se contracte entre un ou plusieurs ASSOCIÉS...SOLIDAIRES ", et un ou plusieurs ASSOCIÉS SIMPLES BAILLEUR» DE TONDS *, que l'on nomme commanditaires ou OjSsociésten commandite. (i) Procès-verbal...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...passif. Dans la suite, je parlerai de l'abus que l'on a fait de cette division. On appelle la vente, plusieurs associés responsables et solidaires, et...plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un...
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