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" L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des... "
Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ... - Page 172
by France, Léonel Oudin - 1875 - 363 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours 4u voyage. Le capitaine ne peut , dans aucun des cas...l'indemnité , contre les propriétaires du navire. Il n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage....
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours idu voyage. Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaire! du navire. Il n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frnis du retour , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine...si le matelot est congédié avant la clôture du r61e d'équipage. Dans nucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine...l'indemnité contre les propriétaires du navire. 1l n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage....
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...avant le voyage commencé. Elle est fixée à la totalité des loyers et aux frais de' reloué , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. Le capitaine ne peut- dans aucun cas répéter le montant de Cette indemnité contre les propriétaires du' navire. Il n'y à. pa:s...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...des cas ci-dessus, répéter le montait de l'indemnité contre les propriétaires du navire. Il n'y a pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage. I)ii.i- aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. Art. 271. Le...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...l'arrêt du Parlement d' Aix cité à la sect. 1". de ce titre ). Au reste, il n'ya lieu à aucune indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage , parce que , comme uous l'avons déjà dit, c'est cette clôture qui forme le contrat entre le matelot...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...cas ci-dessus , répéter It montant de l'indemnité contre les propriétaires du п.ч— vire. — II n'ya pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage. — I*'"» aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. 371. Le...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour , si le congé a lieu pendant le cours du voyage. LE CAPITAINE NE PEUT , DANS AUCUN DES CAS CI-DESSUS3, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire. IL N'YA PAS LIEU...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. — Le capitaine ne pent , dans aucun des cas ci-dessus , répéter le montant...l'indemnité contre les propriétaires du navire. — Il n'ya pas lieu à indemnité , si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage....
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