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" Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... "
Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ... - Page 125
by France, Léonel Oudin - 1875 - 363 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou...plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. , , 1 • 2 UVRE DU COMMERCE MARITIME....
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...banquiers• ou pour faits de commerce se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a eté reconnue par acte Séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...banquiers ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation...plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. DU COMMERCE MARITIME. ( TJT. I—...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation,...sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. Collationné à l'original , par...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...ikHern ' a C°mPter du Jo^ A eu condamnation , ou si la dettç n'a été reconnue far acte sépare. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis , d'affirmer, sous serment , çju'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayant cause , qu'ils estiment...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue...séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de la dernière poursuite juridique, s'il n'y à eu condamnation, ou si la dette n'a été recoauue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs...sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. FIH DU LIVRE FREMIKR. are applicable...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...banquier»,. ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq 'ans, à Compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation...sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. » Comme on le .voit, le Code...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...banquiers, ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq am, à. compter du jour du protêt, oti de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a e'ui reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prélendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...billets à ordre commerciaux, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei Lettrc-dt-change , sect. iv, § in. a° Toutes actions contre les associés...
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