| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou...plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. , , 1 • 2 UVRE DU COMMERCE MARITIME.... | |
| 1807 - 314 pages
...banquiers• ou pour faits de commerce se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a eté reconnue par acte Séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...banquiers ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation...plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. DU COMMERCE MARITIME. ( TJT. I—... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation,...sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. Collationné à l'original , par... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...ikHern ' a C°mPter du Jo^ A eu condamnation , ou si la dettç n'a été reconnue far acte sépare. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis , d'affirmer, sous serment , çju'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayant cause , qu'ils estiment... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue...séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de la dernière poursuite juridique, s'il n'y à eu condamnation, ou si la dette n'a été recoauue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs...sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. FIH DU LIVRE FREMIKR. are applicable... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...banquier»,. ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq 'ans, à Compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation...sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. » Comme on le .voit, le Code... | |
| France - 1822 - 802 pages
...banquiers, ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq am, à. compter du jour du protêt, oti de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a e'ui reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prélendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...billets à ordre commerciaux, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei Lettrc-dt-change , sect. iv, § in. a° Toutes actions contre les associés... | |
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