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agents des documents intéressant la défense nationale, confidentiels ou secrets, dont l'envoi avait été accompagné d'une lettre missive, ou bordereau, non datée, non signée, et écrite sur un papier pelure « filigrané au canevas après fabrication de rayures en quadrillage de quatre millimètres sur chaque sens »;

Attendu que cette lettre, base de l'accusation dirigée contre lui, avait été successivement soumise à cinq experts chargés d'en comparer l'écriture avec la sienne, et que trois d'entre eux, Charavay, Teyssonnières et Bertillon, la lui avaient attribuée ;

Que l'on n'avait, d'ailleurs, ni découvert en sa possession, ni prouvé qu'il eùt employé aucun papier de cette espèce et que les recherches faites pour en trouver de pareil chez un certain nombre de marchands au détail avaient été infructueuses ; que, cependant, un échantillon semblable, quoique de format différent, avait été fourni par la maison Marion, marchand en gros, cité Bergère, où l'on avait déclaré que « le modèle n'était plus courant dans le commerce »>;

Attendu qu'en novembre 1898 l'enquête a révélé l'exis tence et amené la saisie de deux lettres sur papier pelure quadrillé, dont l'authenticité n'est pas douteuse, datées l'une du 17 avril 1892, l'autre du 17 août 1894, celle-ci contemporaine de l'envoi du bordereau, toutes deux émanées d'un autre officier qui, en décembre 1897, avait expressément nie s'être jamais servi de papier calque ;

Attendu, d'une part, que trois experts commis par la Chambre criminelle, les professeurs de l'Ecole des chartes Meyer, Giry et Molinier ont été d'accord pour affirmer que le bordereau était écrit de la même main que les deux lettres susvisées, et qu'à leurs conclusions Charavay s'est associé, après examen de cette écriture qu'en 1894 il ne connaissait pas ;

Attendu, d'autre part, que trois experts également commis : Putois, président, et Choquet, président honoraire de la Chambre syndicale du papier et des industries qui le transforment, et Marion, marchand en gros, ont constaté que, comme mesures extérieures et mesures du quadrillage, comme nuance, épaisseur, transparence, poids et collage, comme matières premières employées à la fabrication, « le papier du bordereau présentait les caractères de la plus grande similitude » avec celui de la lettre du 17 août 1894;

Attendu que ces faits, inconnus du Conseil de guerre qui a prononcé la condamnation, tendent à démontrer que le bordereau n'aurait pas été écrit par Dreyfus ;

Qu'ils sont, par suite, de nature, aussi, à établir l'innocence du condamné;

Qu'ils rentrent, dès lors, dans le cas prévu par le paragraphe 4 de l'article 443 ;

Et qu'on ne peut les écarter en invoquant des faits également postérieurs au jugement, comme les propos tenus le 5 janvier, par Dreyfus, devant le capitaine LebrunRenaud;

Qu'on ne saurait, en effet, voir dans ces propos un aveu de culpabilité, puisque non seulement ils débutent par une protestation d'innocence, mais qu'il n'est pas possible d'en fixer le texte exact et complet, par suite des différences existant entre les déclarations successives du capitaine Lebrun-Renaud et celles des autres témoins ;

Et qu'il n'y a pas licu de s'arrêter davantage à la déposition de Depert, contredite par celle du directeur du Dépôt qui, le 5 janvier 1895, était auprès de lui ;

Et attendu que, par l'application de l'article 445, il doit etre procédé à de nouveaux débats oraux ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Casse et annule le jugement de condamnation, rendu, le 22 décembre 1894, contre Alfred Dreyfus par le 1er Conseil de guerre du Gouvernement militaire de Paris ;

Et renvoie l'accusé devant le Conseil de guerre de

Rennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du Conseil, pour être jugé sur la question suivante : Dreyfus est-il coupable d'avoir, en 1894, pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère, ou un de ses agents, pour l'engager à commettre des hostilités, ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour lui en procurer les moyens en lui livrant des notes et documents mentionnés dans le bordereau sus-énoncé?

Dit que le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres du 1er Conseil de guerre du Gouvernement militaire de Paris, en marge de la décision annulée.

Fait et prononcé par la Cour de cassation, Chambres réunies, à l'audience publique du trois juin mil huit cent quatrevingt-dix-neul.

Présents : MM. Mazeau, premier président; Ballot-Beaupré, président-rapporteur ; Lew, Tanon, présidents; Petit, Sallantin, Dareste, Lepelletier, Voisin, Crépon, Sevestre, George-Lemaire, Chambareaud, Lardenois, Cotelle, Denis, Faure-Biguet, Bernard, Paul Dupré, Durand, Ruben de Couder, Faye, Accarias, Loubers, Marignan, Bard, Letellier, Dumas, Serre, Chévrier, Reynaud, Alphandéry, Roullier, Falcimaigne, Fauconneau-du-Fresne, Rau, Focher, Fabreguettes, Boulloche, Zeys, Calary, Maillet, Atthalin, Duval, Lasserre, Dupont, Le Grix, conseillers ; Manau, procureur général ; Mérillon, avocat général ; Ménard, greffier en chef ; Saige et Tournier, greffiers.

En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution; Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; - A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président, le rapporteur et le greffier en chef. Signé: MM. MAZEAU, premier président;

BALLOT-BEAUPRÉ, président-rapporteur,

et L. MÉNARD, greffier en chef. Pour erpédition conforme : Le Greffier en chef de la Cour de cassation,

L. MÉNARD.

La Chambre des députés, dans sa séance du 5 juin 1899, invite le Gouvernement à faire afficher, dans toutes les communes de France, l'arrêt de la Cour de cassation relatif à l'affaire Dreyfus.

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LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,

AU PRÉSIDENT DE LA CIIAMBRE DES DÉPUTÉS.

Paris, le 5 juin 1899.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

L'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation, du samedi 3 juin 1899, renferme le passage suivant :

« Sur le moyen tiré de ce que la pièce écrite : « Ce canaille de D... » aurait été communiquée au conseil de guerre:

« Attendu que cette communication est prouvée à la fois par la déposition du président Casimir-Perier et par celle des généraux Mercier et de Boisdeffre eux-mêmes ;

« Que, d'une part, le président Casimir-Périer a déclaré tenir du général Mercier qu'on avait mis sous les yeux du conseil de guerre la pièce contenant les mots : « Ce canaille de D... » regardés alors comme désignant Dreyfus ;

« Que, d'autre part, les généraux Mercier et de Boisdeffre, invités à dire s'ils savaient que la communication avait eu lieu, ont refusé de répondre, et qu'ils l'ont ainsi reconnu implicitement. »

Le fait dont l'existence est ainsi constatée, à la charge d'un ancien ministre de la Guerre, par l'arrêt de la Cour, parait tomber sous le coup des articles 114 et suivants du Code pénal.

D'autre part, l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 dispose, paragraphe 2, que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ».

Dans ces conditions, le Gouvernement a l'honneur de vous demander de saisir la Chambre, à laquelle il appartient, conformément à l'article 12 sus-visé, de décider s'il y a lieu à renvoi devant le Sénat.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

GEORGES LEBRET.

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