 | France - Law - 1912 - 748 pages
...prévenu; le témoin ainsi condamné ne pourra être entendu dans les nouveaux débals; 4° lorsque, aprèj une condamnation, un fait viendra à se produire ou...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. Art. 444. Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers cas : 1° au ministre... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...prévenu; le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ; « 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. « Art. 444. — Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers cas : • «... | |
 | Charignon - 1894 - 62 pages
...pour admettre que la révision pourrait être demandée, indépendamment des cas déjà existants, « lorsque, après une condamnation, un fait viendra...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné ». Mais une sage disposition viendra tempérer les abus auxquels pourrait donner lieu une formule... | |
 | Prisons - 1895 - 1496 pages
...inscrits dans le Code) ; 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou h se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors...débats seront représentées, de nature à établir Vinnocence du condamné. » Les grandes lignes de la procédure sont celles du Code, modifié en 1867.... | |
 | Adolphe Berlet - Compensation for judicial error - 1896 - 168 pages
...de revision prévus par le Code un paragraphe nouveau qui a été formulé ainsi: « Lorsqu'après une condamnation un fait viendra à se produire »...révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des dé» bats seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné ». Ainsi nous serons... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...le prévenu ; 4° Lorsqu'après une condamnation un fait viendra à te produire, ou à se réveler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats...représentées de nature à établir l'innocence du condamne. Ce quatrième cas, introduit par la loi du 8 juin 1895, embrasse, dans sa généralité,... | |
 | Criminal statistics - 1897 - 832 pages
...le provenu; le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ; 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. Art. 444. — Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers cas: 1° Au Ministre... | |
 | André Lebon - France - 1898 - 488 pages
...Aux termes de cette loi, le droit de demander la revision appartient au ministre de la justice, « lorsque, après une condamnation, un fait viendra...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné ».Le garde des sceaux n'étant saisi ni d'un fait nouveau ni d'une pièce inconnue, il n'apparlient... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...le prévenu; le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats; 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. Le bénéfice dee dispositions du présent chapitre peut être réclamé, en matière criminelle ou... | |
 | Yves Guyot - Writing - 1898 - 72 pages
...quatrième est déterminé de la manière suivante : < 4° Lorsque, après une condamnation, un fait nouveau viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque...représentées de nature à établir l'innocence. » II ya évidemment des faits nouveaux depuis la condumnaiiou de Dreyfus; entre autres la con.-ttltation... | |
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Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. 
