 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande, pw une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains ient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement ou le a» lettre de voiture., la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demande rail pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...demanda, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'antre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids... | |
 | 1846 - 780 pages
...préjudice, s'il ya lieu, de la lettre de voiture. Le récépissé énoncera fa nature et lepoids des colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Les registres mentionné» «u | •.••-••.-,! article seront représentés... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...préjudice, s'il ya lieu, de la lettre de voiture. Le récépissé énoncera la nature et le poids des colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Les registres mentionnés au présent article seront représentés à toute... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de In compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans...de lettre de voiture , la compagnie sera tenue de loi délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis , le prix total du transport... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...constatée, si l'eipéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur....où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, la compagnie scrn tenue de lui délivrer on récépissé qui énoncera la nature et le poids... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...l'expéditeur le demande, j>ar une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas...l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture , le concessionnaire sein tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande , par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pus de lettre de voiture, la compagnie sera ttnue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande , par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pus de ieltre de voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui ¿noncera la... | |
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... la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé... 
