...rétablir en bon ait la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure •satisfaire pleinement et entièrement à cette...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des Miras, l'outiilage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre...

...dépendances, ai la «pagaie ne ?e mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièreMDtâcciU obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les «ennui, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des IHioos, l'outillage des...

...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, ,les matè'riaux, \ ] atelieu et desjgares, le département sera tenu, si Ja compagnie, le requiert,, de reprendre tous ces...

...compagnie ne se niellait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cène obtigation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que...matériaux, combustibles et approvisionnements de tout geure, le mobilier des stations, I «i.tilla^e des ateliers el des gares, l'état sera tenu, si la...

...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État...

...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...à cette obligation. En ce qui concerne les objets immobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tons...

...objets mobiliers , tels qne le matériel roulant, le» matériaux , combustible et approvisionnement de tout genre , le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'état sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en...

...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entière* ment à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le« matériaux , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'oulillage...

...pas en mesure de satislaire pk'im-menl et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne lee objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, TEtat sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en...

...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,...