Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant... Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 485by Austria - 1913Full view - About this book
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents el aux conseils des parties el de leur demander des éclaircissements sur les points...faites par les membres du tribunal pendant le cours des débals ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Iribunal en général ou de... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...conseils des parties et de leur demander des éclaircissemnts sur les points douteux. Ni les qustipns posées, ni les observations faites par les membres...général ou de ses membres en particulier. ARTICLE 73. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que... | |
| United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ARTICLE 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et...particulier. ARTICLE 48. Le Tribunal est autorisé a déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent... | |
| Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...döfinitives et ue peuvent donner lieu ä aucune discussion ultörieure. Art. 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des öclaircissements sur les points douteuxNi les questions posees, ni les observations faites par les... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...définitives et ne peuvent donner lien à aucune discussion ultérieure. Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et...tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis,... | |
| History, Modern - 1899 - 1154 pages
...des questions ou demander des eclaircissements snr des points douteux. || Ni les questions pos6es, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des deliberations ne sauraicnt etre regardecs comme enonciations des opinions dn tribunal en general, ou... | |
| Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. AKTICLE XL VII Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et...général ou de ses membres en particulier. ARTICLE XLVIII Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le Compromis ainsi... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. ART. 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. ART. 48. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
| Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...aucune discussion ultérieure. Art. 47. Les membres du tribunal ont le droit de poser des question» aux agents et aux conseils des parties et de leur...tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art 48. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis, ainsi... | |
| S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...défmitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure. Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et...regardées comme l'expression des opinions du tribunal cn général ou de ses membres en particulier. Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer... | |
| |