British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1953 - Great Britain |
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... République Française , est , en ce qui le concerne , caduc . Il renonce à se prévaloir des droits qui lui sont conférés par ledit protocole et ses accords supplémentaires . ( 2 ) Le Gouvernement de la République Française prêtera son ...
... République Française , est , en ce qui le concerne , caduc . Il renonce à se prévaloir des droits qui lui sont conférés par ledit protocole et ses accords supplémentaires . ( 2 ) Le Gouvernement de la République Française prêtera son ...
Page 676
... République Française dans les territoires de la République de Chine , et en particulier aux questions qui pourraient surgir de l'abrogation des dispositions des traités et accords prévues à l'article 2 du présent traité , les hautes ...
... République Française dans les territoires de la République de Chine , et en particulier aux questions qui pourraient surgir de l'abrogation des dispositions des traités et accords prévues à l'article 2 du présent traité , les hautes ...
Page 738
... République est tenu informé des négociations internationales . Il signe et ratifie les traités . Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs ...
... République est tenu informé des négociations internationales . Il signe et ratifie les traités . Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs ...
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accordance aforesaid agreement amended America apply appointed day authorised authority British Chambre citizen Colony Commission Commissioner Conseil Conseil d'Etat Constitution contracting Government corporations and associations Court declaration deemed Deputy deux droit duty effect elected enactment être Executive Executive Yuan exercise Finance Act force foreign functions Governor hautes parties contractantes hereby high contracting party jurisdiction l'article l'Assemblée nationale Legislative Council Legislative Yuan Letters Patent licence Majesty Majesty's Government Malayan Union ment Minister naturalization Nigeria nominated unofficial member Order in Council Organisation paragraph Paraguay Parliament period person peut Philippines powers present President Proclamation Protocol provisions Public Seal purposes referred regulations relating Republic République respect Rules and Orders Sarawak schedule Secretary Senate seront session specified statutory instrument sub-section territoire territory thereof thereto tion trade Trans-Jordan Treaty Treaty Series Trucial Union United Kingdom United Nations vacancy whale Yuan