Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1870 |
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Page 74
... place . Si le juge ainsi délégué trouve utile une visite des lieux litigieux , peut - il y pro- céder lui - même , quoique ce soit en dehors de sa juridiction territo- riale ? On admet , du moins quant à un juge de paix ou de police ...
... place . Si le juge ainsi délégué trouve utile une visite des lieux litigieux , peut - il y pro- céder lui - même , quoique ce soit en dehors de sa juridiction territo- riale ? On admet , du moins quant à un juge de paix ou de police ...
Page 83
... place du marché et a pu s'assurer du mauvais état de la viande , et qu'il est , par conséquent , coupable d'avoir mis en vente des substances alimentaires qu'il savait corrompues ; qu'en faisant application au fait ainsi établi de l'art ...
... place du marché et a pu s'assurer du mauvais état de la viande , et qu'il est , par conséquent , coupable d'avoir mis en vente des substances alimentaires qu'il savait corrompues ; qu'en faisant application au fait ainsi établi de l'art ...
Page 104
... place qu'occupent les art . 246 et 248 : car il y a dans nos codes beaucoup de dispositions qui , quoique placées sous un titre ou chapi- tre spécial , ont manifestement une portée sans laquelle la loi aurait des lacunes que pourtant le ...
... place qu'occupent les art . 246 et 248 : car il y a dans nos codes beaucoup de dispositions qui , quoique placées sous un titre ou chapi- tre spécial , ont manifestement une portée sans laquelle la loi aurait des lacunes que pourtant le ...
Page 127
... place publique , en a séparé les éléments et les a transformés en deux faits distincts qu'il a quali- fiés l'un d'injure et l'autre de tapage injurieux , et à chacun desquels il a affecté une peine spéciale ; considérant qu'il résulte ...
... place publique , en a séparé les éléments et les a transformés en deux faits distincts qu'il a quali- fiés l'un d'injure et l'autre de tapage injurieux , et à chacun desquels il a affecté une peine spéciale ; considérant qu'il résulte ...
Page 135
... place publique , qui n'est point une nécessité , tandis qu'il est devenu une cause de dépravation ? C'est ce que proposent plusieurs députés 9 . Provoqué par le président de la Commission à exprimer mes idées sur ce projet de réforme ...
... place publique , qui n'est point une nécessité , tandis qu'il est devenu une cause de dépravation ? C'est ce que proposent plusieurs députés 9 . Provoqué par le président de la Commission à exprimer mes idées sur ce projet de réforme ...
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Common terms and phrases
actes agents août applicable application arrêt attendu aurait autorisation avoc ayant cass circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation conditions confiscation conseils de guerre considérant constater Constitution contravention Corps législatif coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crimes et délits criminelle débats déc décision déclaration décret défense délit dispositions doit domicile état de siége fideicommis fonctions gouvernement infractions inst juge d'instruction juill juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action l'arrêt attaqué l'ennemi l'état l'exercice légale lieu loi pénale lois magistrat maire mandat ment militaire ministère public motifs moyen nécessaire non-lieu officier de police ordonnance peine de mort pén police judiciaire politique poursuite pourvoi pouvoir pré prescription prévenu prévu principe procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée publique puni punissable question raison rapp récidive règles renvoi répression résulte révision s'il sénatus-consulte serait seulement spéciale sûreté témoins termes de l'art territoire tion tribunal correctionnel violation
Popular passages
Page 304 - Le personnel des hôpitaux et des ambulances, comprenant l'intendance, les services de santé, d'administration, de transport des blessés, ainsi que les aumôniers, participera au bénéfice de la neutralité lorsqu'il fonctionnera, et tant qu'il restera des blessés à relever ou à secourir.
Page 350 - Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion.
Page 19 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 261 - ... 29 septembre 1791 , concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l'établissement des jurés , sont rapportées , ainsi que toutes celles qui ont été rendues depuis pour les interpréter ou modifier.
Page 12 - États une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs sujets respectifs, sont convenues, d'un commun accord , que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera sévèrement interdite et réprimée...
Page 304 - Les habitants du pays qui porteront secours aux blessés seront respectés et demeureront libres. Les généraux des puissances belligérantes auront pour mission de prévenir les habitants de l'appel fait à leur humanité et de la neutralité qui en sera la conséquence. Tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde.
Page 8 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif.
Page 162 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi. et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article...
Page 336 - Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.
Page 361 - Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le roi de Saxe, ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de SM le roi de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon...