Pour la société des nations |
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... notification qui - ouvre en fait la Cour à toutes les Nations . Depuis cette époque , la vie normale de l'ins- titution internationale est assurée et l'expé- rience montre comment , grâce aux nouvelles règles établies , le ...
... notification qui - ouvre en fait la Cour à toutes les Nations . Depuis cette époque , la vie normale de l'ins- titution internationale est assurée et l'expé- rience montre comment , grâce aux nouvelles règles établies , le ...
Page 337
... notification de leur nomination . La préséance appartient au plus âgé , au cas où la date est la même . Les juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , assimilés aux juges titulaires . Tou- tefois ils prennent rang ...
... notification de leur nomination . La préséance appartient au plus âgé , au cas où la date est la même . Les juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , assimilés aux juges titulaires . Tou- tefois ils prennent rang ...
Page 343
... notifications à faire , notamment aux Parties , aux témoins et aux experts , la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée . Il en est de même s'il ...
... notifications à faire , notamment aux Parties , aux témoins et aux experts , la Cour peut s'adresser directement au Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée . Il en est de même s'il ...
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... notifications à faire aux Parties dans le lieu où siège la Cour peuvent être exécutées par le Bureau international . ARTICLE 26. Les débats sont dirigés par le Président ou le Vice - Président et , en cas d'absence ou d'empêchement de l ...
... notifications à faire aux Parties dans le lieu où siège la Cour peuvent être exécutées par le Bureau international . ARTICLE 26. Les débats sont dirigés par le Président ou le Vice - Président et , en cas d'absence ou d'empêchement de l ...
Page 356
... notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce Puissance contractante , la Commission s'adressera directement au Gouvernement de cette Puissance . Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place ...
... notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce Puissance contractante , la Commission s'adressera directement au Gouvernement de cette Puissance . Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place ...
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Common terms and phrases
18 octobre Affaires Étrangères agents alinéa allemand ancien Ministre Annexe arbitres belligérant Berkeley blocus Bureau international CALIFORNIA LIBRARY capture Casablanca civilisés collègues Commission Conférence de 1899 conflit conflits internationaux Considérant Consulat contrebande Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'Arbitrage d'enquête décision déclaration Délégué Plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications déserteurs dettes contractuelles devoir différend dispositions ennemi Envoyé extraordinaire Équateur États États-Unis d'Amérique extraordinaire et Ministre florins néerlandais fonctions générale Gouvernement des Pays-Bas Haye interna internationale des prises juges suppléants juridiction juridique justice arbitrale l'Acte final l'arbitrage obligatoire Légion étrangère Léon Bourgeois litige Louis Renault Membre ment Messieurs militaire Ministre plénipotentiaire morale navire neutre Norvège notification pacifique des conflits paix Pays-Bas possible présente Convention Président principe procédure Puissances contractantes Puissances signataires question règlement pacifique République Roumanie Russie sances sentiment sera Serbie seulement Société des nations tion tional trage Transvaal universelle UNIVERSITY OF CALIFORNIA vention vote
Popular passages
Page 387 - La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 380 - Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Page 140 - Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de Bons Offices.
Page 380 - Les Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux.
Page 381 - Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
Page 368 - Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré ou choisis par elles parmi les membres de la cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte.
Page 370 - L'instruction écrite consiste dans la communication, faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l'intermédiaire du Bureau international, dans l'ordre et dans les délais déterminés par le compromis. Les délais fixés par le compromis pourront...
Page 167 - Art. 27. —Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le conseil...
Page 367 - Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable; 2°. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.
Page 351 - Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.