Pour la société des nations |
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... obligatoire n'avait été admis , en fait , que dans deux cas celui des Dettes contractuelles et celui des Prises mari- times . Toutes les questions touchant à l'hon- neur et aux intérêts ritaux des États restaient , de l'avis unanime ...
... obligatoire n'avait été admis , en fait , que dans deux cas celui des Dettes contractuelles et celui des Prises mari- times . Toutes les questions touchant à l'hon- neur et aux intérêts ritaux des États restaient , de l'avis unanime ...
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... obligatoire pour les dettes contractuelles ( 1 ) ; la constitution définitive d'une juridiction in- ternationale obligatoire en matière de guerre maritime ; enfin l'arbitrage de Casablanca L'idée de patrie . Messieurs , c'est à cette ...
... obligatoire pour les dettes contractuelles ( 1 ) ; la constitution définitive d'une juridiction in- ternationale obligatoire en matière de guerre maritime ; enfin l'arbitrage de Casablanca L'idée de patrie . Messieurs , c'est à cette ...
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... avance que ce recours sera obligatoire . Il sera nécessaire ensuite d'établir une procédure d'arbitrage acceptée par tous ; sur tous ces points , nous pourrons prendre pour guide le projet russe , qui vient d'être distribué L'ARBITRAGE 43.
... avance que ce recours sera obligatoire . Il sera nécessaire ensuite d'établir une procédure d'arbitrage acceptée par tous ; sur tous ces points , nous pourrons prendre pour guide le projet russe , qui vient d'être distribué L'ARBITRAGE 43.
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... obligatoire ou facultatif étant établie , et la procédure étant fixée , quels seront les moyens à employer pour en généraliser la pratique ? Y aura - t - il lieu de procéder de préférence par l'extension du système des traités d'arbi ...
... obligatoire ou facultatif étant établie , et la procédure étant fixée , quels seront les moyens à employer pour en généraliser la pratique ? Y aura - t - il lieu de procéder de préférence par l'extension du système des traités d'arbi ...
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... obligatoire à l'arbitrage sans aucune restriction . Nous savons tous qu'autant il est possible à deux États de consentir séparément et après un examen réfléchi de leur situation réciproque une convention semblable , autant il est impos ...
... obligatoire à l'arbitrage sans aucune restriction . Nous savons tous qu'autant il est possible à deux États de consentir séparément et après un examen réfléchi de leur situation réciproque une convention semblable , autant il est impos ...
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Common terms and phrases
18 octobre Affaires Étrangères agents alinéa allemand ancien Ministre Annexe arbitres belligérant Berkeley blocus Bureau international CALIFORNIA LIBRARY capture Casablanca civilisés collègues Commission Conférence de 1899 conflit conflits internationaux Considérant Consulat contrebande Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'Arbitrage d'enquête décision déclaration Délégué Plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications déserteurs dettes contractuelles devoir différend dispositions ennemi Envoyé extraordinaire Équateur États États-Unis d'Amérique extraordinaire et Ministre florins néerlandais fonctions générale Gouvernement des Pays-Bas Haye interna internationale des prises juges suppléants juridiction juridique justice arbitrale l'Acte final l'arbitrage obligatoire Légion étrangère Léon Bourgeois litige Louis Renault Membre ment Messieurs militaire Ministre plénipotentiaire morale navire neutre Norvège notification pacifique des conflits paix Pays-Bas possible présente Convention Président principe procédure Puissances contractantes Puissances signataires question règlement pacifique République Roumanie Russie sances sentiment sera Serbie seulement Société des nations tion tional trage Transvaal universelle UNIVERSITY OF CALIFORNIA vention vote
Popular passages
Page 387 - La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 380 - Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Page 140 - Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de Bons Offices.
Page 380 - Les Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux.
Page 381 - Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
Page 368 - Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré ou choisis par elles parmi les membres de la cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte.
Page 370 - L'instruction écrite consiste dans la communication, faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l'intermédiaire du Bureau international, dans l'ordre et dans les délais déterminés par le compromis. Les délais fixés par le compromis pourront...
Page 167 - Art. 27. —Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le conseil...
Page 367 - Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable; 2°. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.
Page 351 - Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.