 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré ou choisis par elles parmi les membres de la cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte.  Pour la société des nations - Page 368by Léon Bourgeois - 1910 - 467 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...à la sentence arbitrale. ART. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les...membres de la cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elle parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. A défaut de... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...etre conferees ä un arbitre unique ou ä plusieurs arbitres designes par les Partios ä leur grö, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage etablie par le prösent Acte. A defaut de constitution du Tribunal par l'accord imim'diat des Parties,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...la sentence arbitrale. Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les...membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. — A défaut de la constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...à la sentence arbitrale. ART. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les...membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du Tribunal par l'accord immédiat des Parties, il est... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...la sentence arbitrale. Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les...membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...personnes qui le composent. ART. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les...membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est... | |
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