 Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.  Pour la société des nations - Page 381by Léon Bourgeois - 1910 - 467 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. ART. 4. Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...voie diplomatique remise aux États qui ont signé la présente Convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit...date à laquelle il a reçu la notification. Article 26. Les États non signataires pourront adhérer à la présente Convention, qu'ils aient été ou... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...remise après chaque dépôt , par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. 5. — Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente convention après le i" octobre igo5. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Puissances conviées j à la Deuxième Conférence de la Paix, amsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par...connaître en même temps la date à laquelle il a recu la notification. ARTICLE 22. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. ART. 4. — Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente convention. Elles auront, à cet effet, à faire connaitre leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...certifiée conforme, sera remise par La voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. ART. 4. — Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ART. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - INTERNATIONAL LAW AND RELATIONS. - 1901 - 582 pages
...copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. ARTICLE 4 Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen... | |
| |
