 Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.  Pour la société des nations - Page 351by Léon Bourgeois - 1910 - 467 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...jamais être considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. ART. 4. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions...ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. Ант. 5. Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. ARTICLE 4. Le rôle de médiateur consiste à concilier les prétentions...et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produit entre les Etuis en conflit. ARTICLE 5. Les fonctions du médiateur cessent du moment où il... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. ARTICLE 5. Les fonctions du médiateur...du moment où il est constaté soit par l'une des Partiesen litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...jamais être considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. ARTICLE IV Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions...s'être produits entre les États en conflit. ARTICLE V Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des parties en... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...puissances animées du désir d'exercer, sans froissement possible, leur action médiatrice. ARTICLE 4. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions...peuvent s'être produits entre les États en conflit. L'article 4 s'attache à déterminer en traits généraux le rôle du médiateur. Il résume ce rôle... | |
 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...appartient aux Puissances étrangères au conflit, mome pendant le cours des hostilités. ART. 'l. Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions...ressentiments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit. VRT. 5. Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit... | |
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