 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs des ratifications se feront au moyeu d'une notification écrite adressée au Gouvernement...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Haye. représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Afl'aires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une uotification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification.... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...constaté par un procès -verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas....adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de 1 instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès -verbal relatif au premier dépôt... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...Représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument...certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépc'it de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications...au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouverne^ ment des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas....Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront an moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification «rite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie... | |
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Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées... 
