 Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que...  Pour la société des nations - Page 140by Léon Bourgeois - 1910 - 467 pagesFull view - About this book
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Ethics - 1925 - 656 pages
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...sont convenues de recourir h celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait...rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les... | |
 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...sont convenues de recourir à cette juridiction. ARTICLE XXVII Les Puissances Signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait...rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...parties sont convenues de recourir à cette juridiction. Art. 27. Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait...rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...sont convenues de recourir à celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait...rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les... | |
 | Edouard Driault - History, Modern - 1900 - 400 pages
...jours, la Conférence adopta à l'unanimité l'article 27, ainsi conçu : « Les puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait...rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeleraux parties en conflit les... | |
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