 L'instruction écrite consiste dans la communication, faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents...  Pour la société des nations - Page 370by Léon Bourgeois - 1910 - 467 pagesFull view - About this book
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...tribunal et a la partie adverse des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les parties y joignent toutes pièces et documents...par le tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents...par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques ; les Parties y joignent toutes pièces et documents...par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques ; les Parties y joignent toutes pièces et documents...par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...les Parties y joignent toutes pièces et document invoqués dans la cause. Cette communication auru lieu, directement ou par l'intermédiaire du Bureau...et dans les délais déterminés par le compromis. » ™" ' *_* J_ ' ' Les débats consistent dans le développement oral îics moyens des Parties devant... | |
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