27 Octobre 1806.

Idem.

TITRES DES LOIS, &c.

.......

dons et legs faits aux hospices de Beaucaire, de Riom, de Draguignan et du Puy...... DECRETS qui autorisent l'acceptation d'une rente offerte au bureau de bienfaisance de Béziers et d'une donation faite à l'hospice de Paray.... * DÉCRETS qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux hospices de Dax, de Beaucaire, à l'école de charité de SaintJean-d'Angely et aux hospices de Sarlat.. Idem. * DÉCRETS qui ordonnent le paiement de pensions accordées à des veuves de militaires. 12 Nov.bre DECRET contenant création et organisation de tribunaux maritimes.... AVIS du Conseil d'état sur la question de savoir si, sur l'appel émis par la partie civile, les cours criminelles peuvent réformer les dispositions non attaquées de jugemens rendus en matière correctionnelle... DÉCRET qui réunit les communes de Niella et de Salmour aux cantons de Mondovi et de Fossano....

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

* DÉCRETS qui ordonnent le paiement de
pensions accordées à des veuves de mi-
litaires....

DECRETS qui autorisent l'acceptation de
dons et legs faits aux pauvres de plusieurs
communes de l'arrondissement de Nivelle,
à ceux de Bruxelles, aux hospices de Paris,
d'Hervé, d'Auxerre, de Blérancourt, aux hos-
pices des pauvres orphelins de Courtray,
de la Grave de Toulouse, aux pauvres et
à l'hôpital d'Ostende.
* DÉCRETS qui autorisent l'acceptation de
legs faits aux pauvres de Dubu-sur-Rouvres,
de Clermont-Ferrand, de Berchem, de Coc-
kelberg, de Barjac, de Rivalba, de Mons,
et aux hospices de Soignies et d'Illiers....
* DÉCRET qui transfère à Balesfeld la foire
de Waveren, et en établit une nouvelle à
Daun et à Mehzen....

12 Nov.bre 1806.

Idem.

20.

Idem.

Idem.

Idem,

Idem.

Idem,

21.

24.

25.

Idem.

Idem.

DÉCRET portant établissement d'une se-
conde foire à Waxweiler...

* DÉCRET portant concession des mines de
houille du territoire des communes de Liége
et Dans.....
DÉCRET qui fixe le droit à percevoir sur les
fromages venant de l'étranger..
Avis du Conseil d'état sur la compétence
'en matière de délits commis à bord des
vaisseaux neutres dans les ports et rades de
France......

Avis du Conseil d'état sur la dispense de tu-
telle en faveur des ecclésiastiques desser-
vant des cures, &c. . . . . . .
DÉCRET concernant la vente des chevaux,
mulets, &c. saisis pour contravention à
la loi sur le sel......

* DÉCRET qui accorde aux S.'s Montgolfier,
Désormes et Clément, la faculté d'exploiter
sur le territoire des Essertis et de la Bacôte,
des terres destinées à la fabrication du sul-
fate de fer et d'alumine....

* DÉCRETS qui autorisent l'acceptation de
dons et legs faits aux hospices de Bruxelles
et de Dunkerque..

DÉCRET qui déclare les îles britanniques en
état de blocus....

DÉCRET concernant les sous-officiers ou sol

dats sortant des hospices de l'intérieur, et
dont les corps seront au-delà des Alpes ou
hors du continent de l'Empire.....
DECRET qui abroge une disposition de la
loi du 25 mai 1791 sur la propriété des
auteurs de découvertes....

DÉCRET relatif au changement de cantons
des communes de Saint-Christophe et de
Capriata, départemens de Marengo et de
Montenotte...

DECRET qui ordonne la publication de la
bulle d'institution canonique de M. Four-
nier, évêque de Montpellier..

25 Nov.bre DÉCRET qui ordonne la publication de la bulie d'institution canonique de M. Jauffret, évêque de Metz.......

1806.

Idem.

Idem.

* DECRETS qui autorisent l'acceptation de
legs faits aux hospices de l'leaux et de Sa-
lers, aux pauvres d'une paroisse de Doxai,
aux hospices de Namur, de Bourg et de
Saint-Germain-en-Laye...

* DÉCRET qui ordonne le paiement de pen-
sions accordées à des veuves de militaires.

4 Déc,bre SENATUS-CONSULTE relatif à la conscription
de 1807......

12.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET contenant réglement sur le service
du pilotage...

DÉCRET qui proroge pour les départemens
de Gênes, &c. le délai fixé pour la trans-
cription des titres emportant droit de pri-
vilege et hypothèque..
DÉCRET additionnel à celui du 13 juin 1806,
sur la remise des pièces à l'appui des récla-
mations concernant le service de la guerre.
DÉCRET contenant proclamation des brevets
d'invention, perfectionnement et impor-
tation, délivrés pendant le troisième tri-
mestre de 1806....

DÉCRET qui ordonne la publication de la

Idem.

bulle d'institution canonique de M. Imberti,
évêque d'Autun....

130. 652.

Idem.

* DÉCRET qui autorise l'acceptation de deux
rentes offertes au bureau de bienfaisance
de Voroux-Leliers.....

130. 653.

Idem.

Idem.

Idem.

* DÉCRET qui approuve une transaction
passée sur une contestation relative à une
rente dévolue à l'hospice civil de Roanne..
* DÉCRETS Contenant le tableau des foires
des départemens des Ardennes, du Doubs,
de Jemmape et des Vosges....
* DÉCRETS qui autorisent l'acceptation de
dons et legs faits aux hospices de Vendeuil,
de Namur, aux pauvres de Campoussi, de
Wesembeke, aux hospices de Valence, de

130. 653.

130. 654.

DATES des

LOIS, &c.

12 Dec.bre

TITRES DES LOIS, &c.

Toulon, des incurables et aux pauvres de
la Miséricorde d'Aix, aux hospices de Con-
ches, de Saint-Jean-en-Royans et aux pau-
vres de Saint-Nazaire-en-Royans, à deux
hôpitaux de Lyon, aux pauvres de St-Jean-
d'Angely, de Villefranche, de Saint-Gervais
et de Beauvoir, de Damazan, de Vracène,
aux hospices de Chiavari et de Clermont-
Ferrand, aux pauvres de Saint-Germain-
des-Prés, de Trie et d'Ecoche, à l'hospice
de Besse, aux pauvres d'une paroisse de
Tournus, à l'hospice des malades de Rivoli,
aux bureaux de bienfaisance de Stopeldyck
et de Bosch-Capelle, aux hospices de Li-
sieux, d'Aoste, de Gand, de Janville, de
Conques, aux pauvres de Turcoing, aux
hospices de Montréal, de Saint-Jacques
d'Agen, aux pauvres et à la fabrique de
Vetheuil....

DECRET qui réunit le hameau de Weissen-
thurn à la commune de Kellig.

18.

DÉCRET relatif à la levée de la conscription
de 1807....

1806.

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE,

BULLETIN DES LOIS.

N.° 96. (1)

( N.o 1647.) L01 contenant les deux premiers Livres de la 1." partie du Code de Procédure civile.

Du 14 Avril 1806.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 14 avril 1806, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour.

I.

re

DÉCRET.

PARTIE.

PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.

cr

LIVRE I.re

DE LA JUSTICE DE PAIX.

TITRE PREMIER.

Des Citations,

ART. 1. Toute citation devant I juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession

1. IV: Série,

A