Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 38 |
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Page xxii
... Conseil d'état sur la compétence ' en matière de délits commis à bord des vaisseaux neutres dans les ports et rades de France ...... Avis du Conseil d'état sur la dispense de tu- telle en faveur des ecclésiastiques desser- vant des ...
... Conseil d'état sur la compétence ' en matière de délits commis à bord des vaisseaux neutres dans les ports et rades de France ...... Avis du Conseil d'état sur la dispense de tu- telle en faveur des ecclésiastiques desser- vant des ...
Page 186
... Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour . DÉCRET . II . PARTIE . PROCÉDURES DIVERSES . 1 " LIVRE III . TITRE UNIQUE . Des Arbitrages . ART . 1003. Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la ...
... Conseil d'état et des sections du Tribunat le même jour . DÉCRET . II . PARTIE . PROCÉDURES DIVERSES . 1 " LIVRE III . TITRE UNIQUE . Des Arbitrages . ART . 1003. Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la ...
Page 197
... Conseil d'état . Au palais de Saint - Cloud , le 11 Juin 1806 . NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS , ROI D'ITALIE ; Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ст TITRE I.cr De l'Organisation du Conseil d ...
... Conseil d'état . Au palais de Saint - Cloud , le 11 Juin 1806 . NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS , ROI D'ITALIE ; Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ст TITRE I.cr De l'Organisation du Conseil d ...
Page 198
... Conseil d'état après les conseillers d'état . 7. Ils feront le rapport de toutes les affaires contentieuses sur fesquelles le Conseil d'état prononce , de quelque manière qu'il en soit saisi , à l'exception de celles qui concernent la ...
... Conseil d'état après les conseillers d'état . 7. Ils feront le rapport de toutes les affaires contentieuses sur fesquelles le Conseil d'état prononce , de quelque manière qu'il en soit saisi , à l'exception de celles qui concernent la ...
Page 199
... Conseil d'état , quand nous les pré- siderons , qu'après deux années d'exercice , et lorsque nous croirons devoir leur accorder cette distinction pour récom- penser leur zèle . TITRE II . Des Attributions du Conseil d'état . 13. Notre ...
... Conseil d'état , quand nous les pré- siderons , qu'après deux années d'exercice , et lorsque nous croirons devoir leur accorder cette distinction pour récom- penser leur zèle . TITRE II . Des Attributions du Conseil d'état . 13. Notre ...
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Common terms and phrases
25 Octobre Apennins ARRONDISSEMENS artillerie à cheval artillerie à pied aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ avoué bataille d'Austerlitz BULLETIN DES LOIS carabiniers centimes certificat chargé de l'exécution ci-dessus Code civil composant les Justices Conseil d'état Conseil d'état entendu créanciers cuirassiers D'ITALIE débiteur déclaration DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS défendeur délai délivré demandeur départemens département desdits domicile EMPEREUR experts frais grand-juge ministre greffier hospices ibid Idem IMPÉRIAL qui autorise jour juge de paix juge-commissaire jugemens Juin Justices de paix l'acceptation d'un Legs l'acceptation d'une rente l'appel l'article l'audience l'avoué l'Empereur l'exécution du présent l'hospice lieu MARET ministre de l'intérieur notaire Ourte palais de Saint-Cloud pauvres peine de nullité pièces Posen Postdam pourra pourront préfet première instance prescrites présent décret procédure procès-verbal récusation registres requête civile s'il saisie scellés Secrétaire d'état Septembre 1806 sera tenu signé HUGUES B Signé NAPOLÉON signification somme témoins tion TITRE tribunal de commerce tribunal de première vente Voyez
Popular passages
Page 181 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 147 - Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.
Page 187 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 587 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même...
Page 174 - ... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 587 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 75 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Page 73 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-lechamp. Art. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. «14) PC 49 4
Page 142 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci -après exprimées.
Page 554 - Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre , quoiqu'une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie qu'on ne puisse- tenter de s'en approcher sans un danger imminent...