Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 38 |
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... procédure criminelle non applicables aux procédures commencées dans les Etats de Parme et de Plaisance avant l'introduction des lois françaises ... Avis du Conseil d'état sur le recouvrement des amendes prononcées par des tribunaux ...
... procédure criminelle non applicables aux procédures commencées dans les Etats de Parme et de Plaisance avant l'introduction des lois françaises ... Avis du Conseil d'état sur le recouvrement des amendes prononcées par des tribunaux ...
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... procédures , commun au ci - devant Piémont et à la Ligurie ...... DÉCRET qui fixe l'epoque à laquelle doivent être envoyés les budgets des communes ayant plus de vingt mille francs de revenu .. * DECRET qui autorise l'échange d'une ...
... procédures , commun au ci - devant Piémont et à la Ligurie ...... DÉCRET qui fixe l'epoque à laquelle doivent être envoyés les budgets des communes ayant plus de vingt mille francs de revenu .. * DECRET qui autorise l'échange d'une ...
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... Procédure civile . Du 14 Avril 1806 . NAPOLÉON , par la grâce de Dieu et les constitutions de la République , EMPEREUR DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir , SALUT . LE CORPS LÉGISLATIF a rendu , le 14 avril 1806 , le décret suivant ...
... Procédure civile . Du 14 Avril 1806 . NAPOLÉON , par la grâce de Dieu et les constitutions de la République , EMPEREUR DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir , SALUT . LE CORPS LÉGISLATIF a rendu , le 14 avril 1806 , le décret suivant ...
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... procédure , il pourra , en adjugeant le défaut , fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra con- venable ; et , dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée , le défaillant pourra être ...
... procédure , il pourra , en adjugeant le défaut , fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra con- venable ; et , dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée , le défaillant pourra être ...
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... procédure annullée , sans préjudice des dommages et intérêts de la partie , suivant les circonstances . 72. Le délai ordinaire des ajournemens , pour ceux qui sont domiciliés en France , sera de huitaine . Dans les cas qui requerront ...
... procédure annullée , sans préjudice des dommages et intérêts de la partie , suivant les circonstances . 72. Le délai ordinaire des ajournemens , pour ceux qui sont domiciliés en France , sera de huitaine . Dans les cas qui requerront ...
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Common terms and phrases
25 Octobre Apennins ARRONDISSEMENS artillerie à cheval artillerie à pied aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ avoué bataille d'Austerlitz BULLETIN DES LOIS carabiniers centimes certificat chargé de l'exécution ci-dessus Code civil composant les Justices Conseil d'état Conseil d'état entendu créanciers cuirassiers D'ITALIE débiteur déclaration DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS défendeur délai délivré demandeur départemens département desdits domicile EMPEREUR experts frais grand-juge ministre greffier hospices ibid Idem IMPÉRIAL qui autorise jour juge de paix juge-commissaire jugemens Juin Justices de paix l'acceptation d'un Legs l'acceptation d'une rente l'appel l'article l'audience l'avoué l'Empereur l'exécution du présent l'hospice lieu MARET ministre de l'intérieur notaire Ourte palais de Saint-Cloud pauvres peine de nullité pièces Posen Postdam pourra pourront préfet première instance prescrites présent décret procédure procès-verbal récusation registres requête civile s'il saisie scellés Secrétaire d'état Septembre 1806 sera tenu signé HUGUES B Signé NAPOLÉON signification somme témoins tion TITRE tribunal de commerce tribunal de première vente Voyez
Popular passages
Page 181 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 147 - Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.
Page 187 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 587 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même...
Page 174 - ... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 587 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 75 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Page 73 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-lechamp. Art. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. «14) PC 49 4
Page 142 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci -après exprimées.
Page 554 - Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre , quoiqu'une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie qu'on ne puisse- tenter de s'en approcher sans un danger imminent...