Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 38 |
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Page 78
... Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable . L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protestations . 444.
... Pour les jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable . L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protestations . 444.
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Common terms and phrases
accordées acte années appel artillerie aura auront autorise l'acceptation avant avoué bureau carabiniers cause certificat chargé civil commune compte condamné conformément Conseil d'état contenant corps cours créanciers cuirassiers D'ITALIE déclaration DÉCRET IMPÉRIAL délai délivré demande demeure départemens département dernier devant dispositions doit doivent domicile donnée effets EMPEREUR entendu établissement fera fixé forme fournir frais général grand-juge ministre greffier hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise instance jour juge de paix jugemens Juin justice Justices de paix l'appel l'article l'avoué l'Empereur l'exécution l'hospice l'intérieur l'un Legs lieu ligne livres lois MARET mention ministre mois nombre nommé noms officiers ordonne paiement pauvres peine personne peuvent pièces portant pourra pourront première présent décret président procédé procédure procès-verbal prononcer public publication rapport registres réglement relatives rendu rente requête s'il Saint-Cloud saisie Secrétaire d'état sera seront service seul Signé signé HUGUES B Signé NAPOLÉON signification somme suit suivant témoins tenu tion TITRE tribunal vente Voyez
Popular passages
Page 183 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 149 - Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent.
Page 189 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 589 - ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même...
Page 176 - ... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 589 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 75 - Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.
Page 73 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-lechamp. Art. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. «14) PC 49 4
Page 144 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements , soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci -après exprimées.
Page 556 - Qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre , quoiqu'une place ne soit bloquée que quand elle est tellement investie qu'on ne puisse- tenter de s'en approcher sans un danger imminent...