Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. Histoire de Paris - Page 44by Jacques-Antoine Dulaure - 1839Full view - About this book
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...Roi. De la Ckambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la pois* 25. Elle est convoquée par le Roi, en même temps que...commence et finit en même temps que celle de l'autre. * bon An temps de U teirion de la chambre des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi,... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. a5. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en môme temps que celte de l'autre. 26. Toute... | |
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...Chambre des Pairs. a4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. a5. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...Pairs. 2 4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elfe est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute... | |
| France - 1814 - 648 pages
...législative. 25. Elle est covonquée par le Roi en mêmetemps que la chambre des députés des <Jépàrtemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. •. . - . , ; 26. Toute asseniblée de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la... | |
| Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...convoquée par le roi en même tempi » que la chambre des députés des départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la... | |
| Europe - 1815 - 544 pages
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| France - 1818
...des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 2 Ç. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26- Toute assemblée... | |
| Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...PAIRS. XXIV. « La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. XXV. « Elle est convoquée par le roi , en même temps que la chambre des députés des départements. XXVI. «Toute assemblée de la chambre des pairs, qui seroit tenue hors du temps de la session de la... | |
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