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" Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier... "
Collection Complete des Lois, Decretts - Page 293
by Par J. B. Duvergier - 1834
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...présumée avoir été préférée. «Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par lejun, eu égard à la valeur totale/ de l'immeuble; le nu-propriétaire...droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. «L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'art, ai. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le' nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...au premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans lu cas d'usufruit, une seule indemnité esl lixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriéliire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...indemnité est fixée parle jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble, et que le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cbose; Que, si le jury, en fixant à 8 ooo francs l'indemnité pour l'expropriation de la maison rue...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...locataires, usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pages
...locataire», usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article ai , etc. Dans le cas d'usufruit , une seule indemnité est..., eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nuproprictaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 974 pages
...de l'article ai , etc. Dans les cas d'usufruit , une ка\е indemnité est fixée par le jury, en égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le талtantdcl'indemnité.au KeodelWrcer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de Лота caution ;...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...fermiers, locataires , usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'art. 21, etc. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée...montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère, ayant l'usufruit légal de leurs...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...locataires , usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article 2i , etc. Dans le cas d'usufruit , une seule indemnité est fixée par le jury, en égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits...
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