Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est... Collection Complete des Lois, Decretts - Page 298by Par J. B. Duvergier - 1834Full view - About this book
| 1841 - 782 pages
...adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux articles 24 <*t 37. II en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite...parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Art. 5l. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale... | |
| 1833 - 402 pages
...magistrat directeur du jiiry , daus le délji énoncé en l'article i\. — II en sera de même de foule parcelle de terrain qui , par suite du morcellement...parcelle , ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Si. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en farticle 24. II en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite...au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélairc ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite,... | |
| Economics - 1833 - 862 pages
...ndresscu au roagistrat directeur du jury, daos le de'lai cnoncè en l'arti eie aq. Il en sera de méme de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quarl de la contenenance totale , si toutefois le propnétaire ne possedè aucun terrain immédiatemeot... | |
| Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...nécessaire d'acquérir une portion, sont achetés en entier, si les propriétaires le requièrent. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui par suite du morcellement , se trouve réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriétaire ne possède aucun... | |
| 1833 - 262 pages
...directeur du jury, dans le délai énoncè en l'article a*}II en sera de méme de tonte parcelle de terraio qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenenance totale , si toutefois le propriétaire ne posséde aucun terrain immédiatement contigu... | |
| France - 1834 - 720 pages
...je ne me permettrai pas de juger ici. « foj. tarif du 18 septembre i833, art. 3, n° 2, II en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite...parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). - 7 JUILLET i833, 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...délai énoncé en l'article aJ 1! en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suit* dà morcellement , se trouvera réduite au quart de la...possède aucun terrain immédiatement contigu , et si la p.irecllc , ainsi réduite, est inférieure à dix arcs. Si. Si l'exécution destravanx doit procurer... | |
| B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'art. 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 arcs. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et... | |
| Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans le délai énoncé en l'article 24. Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite...contenance totale si toutefois le propriétaire ne posséde aucun terrain immédiatement cnntigu ; et si la parcelle ainsi reduite est inférieure à... | |
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