British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1868 - Great Britain |
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... seront de la compétence des Medjlis Judiciaires de Première Instance . Les affaires mixtes , c'est - à - dire , entre particuliers n'appartenant pas à un même rite , quelle que soit la valeur engagée dans le procès , seront ...
... seront de la compétence des Medjlis Judiciaires de Première Instance . Les affaires mixtes , c'est - à - dire , entre particuliers n'appartenant pas à un même rite , quelle que soit la valeur engagée dans le procès , seront ...
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... seront justiciables des autorités de ce Sandjak , de même que les habitants des autres Arrondissements qui auraient commis un crime ou délit dans la circonscription du Liban seront justiciables des Tribunaux de la Montagne . En ...
... seront justiciables des autorités de ce Sandjak , de même que les habitants des autres Arrondissements qui auraient commis un crime ou délit dans la circonscription du Liban seront justiciables des Tribunaux de la Montagne . En ...
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... seront nécessaires , effectuer des transports de marchandises et d'argent et recevoir des consigna- tions ; ils pourront aussi être admis comme cautions en douane quand il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les lieux et que ...
... seront nécessaires , effectuer des transports de marchandises et d'argent et recevoir des consigna- tions ; ils pourront aussi être admis comme cautions en douane quand il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les lieux et que ...
Contents
SPEECH of the Lords Commissioners on the Closing of Parlia | 3 |
CORRESPONDENCE with Great Britain relative to the Affairs | 9 |
PORTUGAL | 27 |
48 other sections not shown
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Common terms and phrases
6th Section Abro Efendi Affairs Articles aura autorités autres avait avoir ayant Béclard Beyrout bien blockade Britannique British c'est chargé Chefs Chrétiens commerce Commissaire Français Commission condamnations Confederate Congress Constitution Consul contre Convention coupables croit Curaçoa d'autres d'une Damas declaration Delaware tribe Délégué despatch deux douane droit Druses Duchies duty être execution Extraordinaire fait Foreign France Fuad Pacha Holstein honour Ijaye Inclosure jour jusqu'à kilo l'autorité l'Empereur des Français l'ordre le Commissaire Légion d'Honneur letters of marque lieu Lord Dufferin Majesté l'Empereur Majesty Majesty's Government marchandises Medjlis membres ment mesure Minister Montagne nations navires nécessaire Novikow officers ont été ordre Ottoman parties peine persons peut piastres Plénipotentiaire ports pourra pourront pouvoir present President procès projet qu'elle qu'il que les Russell s'il séance sera serait seront Seward sous Sublime Porte suivant sujets Tampico Taylor tion tout Traité Treaty Tribunal Undersigned United valeur vessel Zahlé