Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 29, Part 2A. Dumas, 1859 - Civil engineering |
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... donner lieu , de la part du propriétaire , à des réclama- tions de la compétence judiciaire , alors que l'occupation avait cessé avant lesdites réclamations . L'action du propriétaire rentre alors dans la classe des demandes à raison de ...
... donner lieu , de la part du propriétaire , à des réclama- tions de la compétence judiciaire , alors que l'occupation avait cessé avant lesdites réclamations . L'action du propriétaire rentre alors dans la classe des demandes à raison de ...
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... donner lieu au conflit lorsqu'il est reconnu par l'administration que l'éclairage devait avoir lieu et que les prévenus se bornent à se renvoyer de l'un à l'autre la responsabilité de l'accident . Il n'existe dans ce cas aucune ques ...
... donner lieu au conflit lorsqu'il est reconnu par l'administration que l'éclairage devait avoir lieu et que les prévenus se bornent à se renvoyer de l'un à l'autre la responsabilité de l'accident . Il n'existe dans ce cas aucune ques ...
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... donner le droit de dispenser ses agents d'exécuter une loi de police et de sû- reté publique ; » Qu'il est établi , au contraire , soit par la correspondance des ingénieurs eux - mêmes , soit par le débat devant le tribunal ...
... donner le droit de dispenser ses agents d'exécuter une loi de police et de sû- reté publique ; » Qu'il est établi , au contraire , soit par la correspondance des ingénieurs eux - mêmes , soit par le débat devant le tribunal ...
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... donner l'interprétation de l'arrêté du gouvernement de la république du 6 prairial an XI et du décret du 4 septembre 1807 relatifs aux établissements hydrauliques et aux eaux servant à l'alimentation de la ville de Paris ; ce faisant ...
... donner l'interprétation de l'arrêté du gouvernement de la république du 6 prairial an XI et du décret du 4 septembre 1807 relatifs aux établissements hydrauliques et aux eaux servant à l'alimentation de la ville de Paris ; ce faisant ...
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... donner l'interprétation demandée : 1 ° sur la question de savoir si l'arrêté et le décret précités ont conféré à la ville de Paris un droit de propriété sur les établisse- ments cédés par l'état , déclarer que l'arrêté du 6 prairial an ...
... donner l'interprétation demandée : 1 ° sur la question de savoir si l'arrêté et le décret précités ont conféré à la ville de Paris un droit de propriété sur les établisse- ments cédés par l'état , déclarer que l'arrêté du 6 prairial an ...
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Common terms and phrases
11 juin 16 septembre 1er janvier administrative annuler un arrêté août articles Attendu autorisation avril cahier des charges canal canal du Midi chemin de fer ci-dessus visé classe compagnie de l'Est compagnie des chemins compétence concession concessionnaire condamner conformément conseil d'état conseil de préfecture construction contravention convention COUR DE CASSATION curage date décembre décision décret demande département dépenses desdits dispositions dommages eaux embranchement entrepreneur établi exécutés expertise Expropriation fer du Midi frais Hautmont indemnité ingénieur ordinaire juge de police jugement juillet juin jury l'administration l'arrêté attaqué L'arrêté du conseil l'autorité l'état l'exécution l'expropriation l'indemnité l'OEuvre générale ladite ledit ligne ment mètres ministre de l'agriculture ministre des travaux Napoléon navigation payer plaise annuler police ponts et chaussées pourvoi préfet procès-verbal propriétaire propriété qu'aux termes raison réclamations règlement rejeté requérant requête présentée route impériale septembre 1807 seront sieur statuer syndicat tendant terrains tion travaux publics tribunal voie publique voitures
Popular passages
Page 409 - A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce produit net moyen formera...
Page 251 - ... tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que...
Page 380 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...
Page 380 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 cidessus.
Page 378 - I.cs terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui par cela même deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite, sur l'atlas, de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction TITRE II.
Page 260 - Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Somme, sauf recours au conseil d'Etat.
Page 393 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité.
Page 381 - Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
Page 373 - Compagnie établira, le long du chemin de fer, les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par l'Administration, suivant les circonstances locales, sur les propositions de la Compagnie. Art. 8. — Les alignements seront raccordés .entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à 300 mètres.
Page 252 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le...