Principes de droit civil français, Volume 1Bruylant-Christophe, 1898 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 72
Page 91
... l'option . " 66 Art . 3. En cas d'indigence , l'acte de consentement prescrit par les articles 1er et 2 pourra être reçu par « l'officier de l'état civil du domicile des ascendants et , à l'étranger , par les autorités qui ont ...
... l'option . " 66 Art . 3. En cas d'indigence , l'acte de consentement prescrit par les articles 1er et 2 pourra être reçu par « l'officier de l'état civil du domicile des ascendants et , à l'étranger , par les autorités qui ont ...
Page 154
... l'état civil . La loi belge du 30 mars 1836 ( art . 3 ) a remis ce soin au collège des bourgmestre et échevins . Le bourgmestre , si un échevin n'a pas été désigné par le collège , remplit les fonctions d'officier de l'état civil . En ...
... l'état civil . La loi belge du 30 mars 1836 ( art . 3 ) a remis ce soin au collège des bourgmestre et échevins . Le bourgmestre , si un échevin n'a pas été désigné par le collège , remplit les fonctions d'officier de l'état civil . En ...
Page 155
... officier de l'état civil : Cass . B. , 12 mai 1890 , Pasic . , 1890 , I , 203 ; Pand . pér . , 1890 , 1537 . § 2. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL REÇUS A L'ÉTRANGER . No 1. DU DROIT COMMUN . 240. Les faits ... l'agent ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 155.
... officier de l'état civil : Cass . B. , 12 mai 1890 , Pasic . , 1890 , I , 203 ; Pand . pér . , 1890 , 1537 . § 2. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL REÇUS A L'ÉTRANGER . No 1. DU DROIT COMMUN . 240. Les faits ... l'agent ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 155.
Page 157
... officier de l'état civil , et , dans le mois , l'un des doubles est déposé aux archives de la commune , l'autre au greffe du tribunal de première instance ( art . 40 , 41 et 43 ) . En ... L'ÉTAT CIVIL . 157 De la naturalisation, 150 à.
... officier de l'état civil , et , dans le mois , l'un des doubles est déposé aux archives de la commune , l'autre au greffe du tribunal de première instance ( art . 40 , 41 et 43 ) . En ... L'ÉTAT CIVIL . 157 De la naturalisation, 150 à.
Page 158
François Laurent. Tome II no 16 . l'état civil reçus par eux , sont cotés par première et der- nière et paraphés sur ... officier de l'état civil doit en faire la table alphabétique ; ces tables annuelles sont refondues tous les dix ans ...
François Laurent. Tome II no 16 . l'état civil reçus par eux , sont cotés par première et der- nière et paraphés sur ... officier de l'état civil doit en faire la table alphabétique ; ces tables annuelles sont refondues tous les dix ans ...
Contents
265 | |
273 | |
276 | |
287 | |
308 | |
317 | |
323 | |
330 | |
93 | |
99 | |
105 | |
114 | |
121 | |
137 | |
147 | |
157 | |
167 | |
176 | |
183 | |
190 | |
197 | |
210 | |
216 | |
232 | |
239 | |
340 | |
346 | |
352 | |
377 | |
404 | |
417 | |
426 | |
442 | |
450 | |
461 | |
479 | |
491 | |
502 | |
511 | |
557 | |
570 | |
571 | |
Common terms and phrases
1er avril 26 juin Actes de l'état alimentaire août articles AUBRY et RAU autorisée avril Belgique Bruxelles cause célébration code civil Comp Conforme au texte conseil de famille consentement conséquence Contrà contrat décembre décès déclaration demande demandeur disposition doit effet enfants établie étranger étrangère femme février formalités franç futur époux FUZIER-HERMAN Gand individu inexistant infra janvier jugement juillet l'absent l'acte respectueux l'article 9 l'ascendant l'autorisation l'enfant l'époux l'état civil l'étranger l'officier de l'état Laurent légal législateur Liège loi belge loi française loi nouvelle lois mari mineur modifié motifs naissance nationalité naturalisation note nullité parents Pasic père et mère prescrites procédure publication qualité question registres régit règle Rép résulte rétroactif s'il séparation de corps serait Sic AUBRY Sic Cass Sic Huc Sic Pand Sic trib Supp supra nº tion Tome II no travaux préparatoires tribunal valable vº Absence vº Actes vº Divorce vº Mariage
Popular passages
Page 84 - France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions...
Page 72 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 22 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 151 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.
Page 145 - La femme Française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 84 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 146 - La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe k.
Page 111 - L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. — La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari, ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 154 - En cas d'absence, de, suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Page 85 - Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice.