Principes de droit civil français, Volume 1Bruylant-Christophe, 1898 - Civil law |
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... législateur l'a fait en édictant le titre préliminaire , des dispositions relatives à la publication , aux effets et à l'application des lois en général . 2. Le code ne définit pas la loi ; elle est une déclaration solennelle de la ...
... législateur l'a fait en édictant le titre préliminaire , des dispositions relatives à la publication , aux effets et à l'application des lois en général . 2. Le code ne définit pas la loi ; elle est une déclaration solennelle de la ...
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... législateur . Tome Jer nos 6 et 7 . § 2. DE LA SANCTION ET DE LA PROMULGATION . 4. La sanction est un élément essentiel de la loi ; elle lui donne sa date et se fait en même temps que la promul- gation . 5. La promulgation est l'acte ...
... législateur . Tome Jer nos 6 et 7 . § 2. DE LA SANCTION ET DE LA PROMULGATION . 4. La sanction est un élément essentiel de la loi ; elle lui donne sa date et se fait en même temps que la promul- gation . 5. La promulgation est l'acte ...
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... législateur doit assurer l'exécution des droits qui résultent des actes conformes aux lois , et respecter ces droits dans les lois nouvelles . SECTION III . - Des actes contraires à la loi . Tome Jer § 1er . PRINCIPES GÉNÉRAUX . 13. En ...
... législateur doit assurer l'exécution des droits qui résultent des actes conformes aux lois , et respecter ces droits dans les lois nouvelles . SECTION III . - Des actes contraires à la loi . Tome Jer § 1er . PRINCIPES GÉNÉRAUX . 13. En ...
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... législateur . § 2. DES LOIS D'ORDRE PUBLIC ET DE BONNES MŒURS . No 1. DES LOIS QUI INTÉRESSENT L'ORDRE PUBLIC . nos 46 à 49 . 16. Les lois d'ordre public sont celles d'intérêt public . Tome ler Comp . AUBRY et RAг , t . Ier , §36 , p ...
... législateur . § 2. DES LOIS D'ORDRE PUBLIC ET DE BONNES MŒURS . No 1. DES LOIS QUI INTÉRESSENT L'ORDRE PUBLIC . nos 46 à 49 . 16. Les lois d'ordre public sont celles d'intérêt public . Tome ler Comp . AUBRY et RAг , t . Ier , §36 , p ...
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... LÉGISLATEUR PEUT OU NE PEUT PAS RÉGIR LE PASSÉ . 49. Le principe établi par l'article 2 du code civil , que la loi dispose pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , ne lie pas le législateur , dont les pouvoirs ne sont limités que ...
... LÉGISLATEUR PEUT OU NE PEUT PAS RÉGIR LE PASSÉ . 49. Le principe établi par l'article 2 du code civil , que la loi dispose pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif , ne lie pas le législateur , dont les pouvoirs ne sont limités que ...
Contents
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Common terms and phrases
1er avril 26 juin Actes de l'état alimentaire août articles AUBRY et RAU autorisée avril Belgique Bruxelles cause célébration code civil Comp Conforme au texte conseil de famille consentement conséquence Contrà contrat décembre décès déclaration demande demandeur disposition doit effet enfants établie étranger étrangère femme février formalités franç futur époux FUZIER-HERMAN Gand individu inexistant infra janvier jugement juillet l'absent l'acte respectueux l'article 9 l'ascendant l'autorisation l'enfant l'époux l'état civil l'étranger l'officier de l'état Laurent légal législateur Liège loi belge loi française loi nouvelle lois mari mineur modifié motifs naissance nationalité naturalisation note nullité parents Pasic père et mère prescrites procédure publication qualité question registres régit règle Rép résulte rétroactif s'il séparation de corps serait Sic AUBRY Sic Cass Sic Huc Sic Pand Sic trib Supp supra nº tion Tome II no travaux préparatoires tribunal valable vº Absence vº Actes vº Divorce vº Mariage
Popular passages
Page 84 - France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions...
Page 72 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 22 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 151 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.
Page 145 - La femme Française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 84 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 146 - La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe k.
Page 111 - L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. — La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari, ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 154 - En cas d'absence, de, suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Page 85 - Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice.