Principes de droit civil français, Volume 1Bruylant-Christophe, 1898 - Civil law |
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... modifie les modes de son acquisition ou de sa perte . Dans ce cas , l'état acquis sous la loi ancienne sera con- servé , puisque la loi nouvelle s'est substituée à l'ancienne pour le maintenir ; toutefois cet état , n'existant que parce ...
... modifie les modes de son acquisition ou de sa perte . Dans ce cas , l'état acquis sous la loi ancienne sera con- servé , puisque la loi nouvelle s'est substituée à l'ancienne pour le maintenir ; toutefois cet état , n'existant que parce ...
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... modifié la nationalité de l'individu , né avant la mise en vigueur de cette disposition ? Celui qui avait répudié conformément aux lois de 1851 et de 1874 la nationalité française , celui qui était dans le délai de répudiation , celui ...
... modifié la nationalité de l'individu , né avant la mise en vigueur de cette disposition ? Celui qui avait répudié conformément aux lois de 1851 et de 1874 la nationalité française , celui qui était dans le délai de répudiation , celui ...
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... modifie , en effet , pour le passé la nationalité de personne , et décide seulement qui , dans l'avenir , pourra devenir Français . Contrà Douai , 9 juillet 1890 , D. P. , 1891 , 2 , 184 ; SIR . , 1892 , 2 , 272 ; J. Pal . , 1892 , 2 ...
... modifie , en effet , pour le passé la nationalité de personne , et décide seulement qui , dans l'avenir , pourra devenir Français . Contrà Douai , 9 juillet 1890 , D. P. , 1891 , 2 , 184 ; SIR . , 1892 , 2 , 272 ; J. Pal . , 1892 , 2 ...
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... modifie les conditions exigées par la loi ancienne pour l'acquisition de l'état d'individu marié , comme l'état et la capacité sont des créations de la loi et doivent se modifier avec elle ( supra , nos 50 et 53 ) , tous les mariages ...
... modifie les conditions exigées par la loi ancienne pour l'acquisition de l'état d'individu marié , comme l'état et la capacité sont des créations de la loi et doivent se modifier avec elle ( supra , nos 50 et 53 ) , tous les mariages ...
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... modifie la capacité . Voy . supra , nos 50 , 53 . 66. La puissance paternelle et ses conséquences , tel que l'usufruit du père sur les biens des enfants , sont régis exclusivement par la loi nouvelle . La loi dispose en effet pour l ...
... modifie la capacité . Voy . supra , nos 50 , 53 . 66. La puissance paternelle et ses conséquences , tel que l'usufruit du père sur les biens des enfants , sont régis exclusivement par la loi nouvelle . La loi dispose en effet pour l ...
Contents
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Common terms and phrases
21 décembre 25 mars 26 juin Actes de l'état alimentaire aliments août articles AUBRY et RAU autorisée avril Belgique Bruxelles cause de divorce célébré code civil Comp Conforme au texte conseil consentement conséquence Contrà contrat décembre décès déclaration demander demandeur disposition doit effet enfants établie étranger étrangère femme février formalités franç futur époux FUZIER-HERMAN Gand inexistant infra invoquer janvier jugement juillet l'absent l'article 9 l'autorisation l'enfant l'époux survivant l'état civil l'étranger l'officier de l'état l'un des époux Laurent légal législateur Liège loi belge loi française loi nouvelle lois mari mineur modifié motifs nationalité naturalisation note nullité Pasic père et mère prescrites procédure publication qualité question régit règle Rép résulte rétroactif s'il séparation de corps serait Sic AUBRY Sic Cass Sic Huc Sic Pand Sic trib Supp tion Tome II no travaux préparatoires tribunal valable vº Absence vº Actes vo Divorce vº Mariage
Popular passages
Page 84 - France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions...
Page 72 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 22 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 151 - L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils. « L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.
Page 145 - La femme Française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 84 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 146 - La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe k.
Page 111 - L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. — La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari, ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 154 - En cas d'absence, de, suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Page 85 - Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice.