 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...fuite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et do la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans...autorisé par délibération du conseil de famille. e 11 devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la...dans les cas prévus par les articles 141, 142 et i 43 du Code civil, parle tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « II devient... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; eu cas de décès, par sa mère; eu cas de décès du père et de la mère ou de leur...prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, pa le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « 11 devient également Français... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la...tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i4i, lAa et i43 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. «... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 C. civ., par le tuteur autorisé par déliberation du conseil de famille. « II... | |
 | 1890 - 366 pages
...vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la...autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Français, si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...vingt-et-un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la...autorisé par délibération du conseil de famille. » 11 devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...dit le nouvel article 9, la » déclaration sera faite en son nom par son père, » en cas de décès par sa mère, en cas de décès du » père et de...autorisé » par délibération du conseil de famille. — II devient » également Français si, ayant été porté sur le » tableau de recensement, il... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès par la mère ; en cas de décès du père et de la mère...autorisé par délibération du conseil de famille. Art. 10. Tout individu né en France ou a l'étranger, de parents dont l'un a perdu la qualité de Frangais,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...moins de 21 ans accomplis, la déclaration » sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; » en cas de décès du père et de...ou dans les cas prévus par les articles 141, 142, 143 du Code » civil, par le tuteur autorisé du conseil de famille. » Par ce procédé, l'enfant... | |
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S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère... 
