 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...Convention est conclue pour dix années à partir de 'échange des ratifications. Bans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, une année...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire , 1e Traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où... | |
 | 1882 - 440 pages
...présente convention entrera en vigueur le 10 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au Ier février 1892. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, à partir du jour où l'une... | |
 | 1869 - 518 pages
...charge del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convenlion continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...jugement et que celui-ci ait eu son effet. Article XI. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...mars ISIO, tant qu'elle sera en vigueur. Ант. SO. La présente Convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications....l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite, d'année... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...bref délui possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications....où aucune des hautes parties contractantes n'aurait nolifié, douze mnis avant la linde ladite période, son intention dVu faire cesser les effets, le... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
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Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets,... 
