 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...exequatur, l'autorit£ superieure du lieu de leur residence prendra immediatement les mesures necessaires pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur charge et qu'ils soient admis & la jouissance des exemptions, pr6rogatives, immunites, honneurs et privileges qui y sont attachös.... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur la production du dit exequatur, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence...admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, honneurs, immunités et privilèges, qui y sont attachés. Article II. 1873 Les Consuls-Généraux,... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...exercice de leurs fouctions leur sera délivré sans frais, et, sur la production dudit exequatur, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence...admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immu nités, honneurs et privilèges qui y sout attachés. Les deux Hautes Parties contractantes se... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais et, sur la production dudit exequatur, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence...immédiatement les mesures nécessaires pour qu'ils puissent remplir les devoirs de leurs fonctions, et être admis à jouir des exemptions, prérogatives, immunités,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...prendra immédiatement les mesures pour qu'ils puissent s'acquitter des deïoirs de leur charge el qu ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives,...immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés. 2. Les consuls généraux , consuls et vice-consuls ou agents consulaire!, sujets de l'Etal qui les... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...dudit exequatur, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur...immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés. 2. Les consuls généraux., consuls et vice-consuls ou agents consulaires, sujets de l'État qui les... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...dudit exequatur, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur...exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et priviléges qui y sont attachés. Art. 2. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...dudit exequatur , l'Autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur...exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et priviléges qui y sont attachés. II. — Les Consuls Généraux , Consuls et Vice-Consuls , ou Agents... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...frais, et, sur la production dudit exequatur, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence prend» immédiatement les mesures nécessaires pour qu'ils...charge et qu'ils soient admis à la jouissance des droits, privilèges et immunités qui y sont attachés. 2. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...exercice de leurs fonction* leur sera délivré sans .frais, et, sur la production dadit exequatnr, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence...charge et qu'ils soient admis à la jouissance des droits, privilèges et immunités qui y sont attachés. 2. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls... | |
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L'exeqnatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur la production dudit exequatur , l'autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures nécessaires pour qu'ils puissent... 
