 | 1876 - 544 pages
...d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'une personne concourant à l'exécution d'un service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier , qu'elle a ses règles spéciales... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie ilans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon pour les rapports de particulier à particulier ; que rette responsabilité a ses régies... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...lois particulières (G août 1801, L'Hoiimeau) ; « Que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le...régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon pour les rapports de particulier à particulier ; que celle responsabilité a des règles... | |
 | A. Regnault - 1876 - 84 pages
...l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité a ses règles... | |
 | Canon law - 1878 - 892 pages
...l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le » fait des personnes qu'il emploie dans le service public, » ne peut être régie par les principes...le Code civil pour les rapports de particulier à parti» culier; — que cette responsabilité n'est ni générale ni » absolue; qu'elle a ses règles... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1886 - 592 pages
...pour un service public ; considérant que la responsabilité qui peut incomber & l'Etat dans ce cas ne peut être régie par les principes qui sont établis...civil pour les rapports de particulier à particulier, et que, l'art. 1384 de ce code ne déterminant ni les rapports de l'Etat avec ses agents et fonctionnaires... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis par le code civil pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1879 - 482 pages
...et 8 novembre 1874 (affaire Zeig) « que cette responsabilité n'est pas régie parles « principes établis dans le Code civil, pour les rapports de « particulier à particulier, qu'elle n'est ni générale, ni abso« lue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes...particulier à particulier; que cette responsabilité a ses règles spéciales et qui ne sont pas les mêmes dans toutes les parties du service public1 ».... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics, ne peut être régie par les principes qui sont établis...civil pour les rapports de particulier à particulier » — Trib. des confl., 8 février 1873 (Blanco). En effet, les dispositions de l'article 1384 «... | |
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considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code... 
