 | Europe - 1836 - 1016 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura élé déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
 | 1863 - 392 pages
...ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit35. Dispositions générales 36. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des 33. Les additions qu'on trouve dans les § 5 et 6 s'expliquent par les précédentes. 34. La disposition... | |
 | 1832 - 412 pages
...l'accusé. ARRÊT. LA COUR; — Vu l'art. 4G3 du Code pénal ainsi conçu : — «Les peines prononcées/mr la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...détruit, par l'effet d'une mine, des édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers. ARTICLE 94. 463 . Les peines prononcées par la loi contre celui ou...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8 suit : Si la peine prononcée par ta... | |
 | 1833 - 410 pages
...seulement ; et l'art. 463 du Code pén. porte dans sa première partie ces expressions générales : « Les peines prononcées PAR LA LOI contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, etc. » Ce qui comprend évidemment les peines prononcées, soit par le Code pénal, soit en dehors... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...(Code d'instruction criminelle, art. 341.) Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux de* accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera celle des travaux forcés à perpétuité... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463 ).. Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...une double modification. Ceci est un raisonnement et non une preuve. L'article 46}* en disant que4es peines prononcées par la loi contre celui ou ceux...les circonstances atténuantes , seront modifiées, ne fait aucune distinction entre les accusés, majeurs et les accusés mineurs. Si tous les accusés... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463 ). Les peines prononcées par la loi contre celui ou...des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
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Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour... 
