 | France - 1829 - 1512 pages
...secrétaires de communes ; Par les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des Commissaires depolice, des Commissaires commandons... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'art. 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des maires , des adjoints de maire , et des commissaires... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement , ou requérir les...de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'article & ci-dessus.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...ou à requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Code d'instr. critn. , art. 9.) XVII. A Paris et dans le département de la Seine, ainsi que dans... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...Paris , pourront faire personnellement, ou reiwir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui •«concerne, de faire tous actes nécessaires à...constater les crimes, délits et contraventions, et d'en -TO les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, cwiformémenl à l'article 8 ci-dessus. 0; dernier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...Ofliciers de police judiciaire, chacun en ce ii qui le concerne, de faire tous actes néces. « h. un-?, à l'effet de constater les crimes, délits » et contraventions , et d'en livrer les auteurs n aux tribunaux chargés de les punir, conforii mément à l'art. 8 ci-dessus ». ties articles suivans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...d'instruction. Ann. marif. I." Partie, T. 2. 1 830. 2? ( 446 ) 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 cidessus. CHAPITRE II. Des Commissaires civils et de leurs Adjoints. il... | |
 | 1903 - 1000 pages
...à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de l 248 REVUE DES DEUX MONDES. police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Ce texte, qui ne prête à aucune équivoque, qui investit les préfets d'un droit personnel et... | |
 | Antoine Gilbert Claveau - France - 1831 - 600 pages
...judiciaires fort impot-tans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure, à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement,... | |
 | Antoine Gilbert Claveau - France - 1831 - 606 pages
...judiciaires fort importans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure , à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
