Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs publics et libertés publiques) |
From inside the book
Results 1-5 of 29
Page 215
... établissements publics ( 1 ) . ( 1 ) La L. 15 mars 1849 , art . 84 et s . , est presque semblable à la L. 1875 ; les lois de la Restauration ne créent aucune incompatibi- lité ; la L. 19 avril 1831 , art . 64 , en crée un petit nombre ...
... établissements publics ( 1 ) . ( 1 ) La L. 15 mars 1849 , art . 84 et s . , est presque semblable à la L. 1875 ; les lois de la Restauration ne créent aucune incompatibi- lité ; la L. 19 avril 1831 , art . 64 , en crée un petit nombre ...
Page 313
... établissements municipaux excédant , par eux- mêmes ou avec les emprunts non remboursés , la somme de 500.000 francs ( art . 119 ) ; les surtaxes d'octroi sur les boissons ( art . 137 ) ; une contribution extraordinaire excédant le ...
... établissements municipaux excédant , par eux- mêmes ou avec les emprunts non remboursés , la somme de 500.000 francs ( art . 119 ) ; les surtaxes d'octroi sur les boissons ( art . 137 ) ; une contribution extraordinaire excédant le ...
Page 365
... égard du domaine de l'Etat dont il a la gestion , soit à l'égard des divers établissements publics sur lesquels l'Etat exerce une tutelle , soit à l'égard des particuliers , pour régler leur condition à certains LE GOUVERNEMENT 365.
... égard du domaine de l'Etat dont il a la gestion , soit à l'égard des divers établissements publics sur lesquels l'Etat exerce une tutelle , soit à l'égard des particuliers , pour régler leur condition à certains LE GOUVERNEMENT 365.
Page 366
... établissements publics . C'est ainsi encore qu'il accorde aux Français l'autori- sation de prendre du service militaire à l'étranger ( C. c . , art . 17-40 ) , aux étrangers l'admission au domi- cile ( C. c . , art . 13 ) et la ...
... établissements publics . C'est ainsi encore qu'il accorde aux Français l'autori- sation de prendre du service militaire à l'étranger ( C. c . , art . 17-40 ) , aux étrangers l'admission au domi- cile ( C. c . , art . 13 ) et la ...
Page 513
... établissements publics chargés de gérer le temporel , pour autoriser les libé- ralités , etc. Enfin l'Etat disposait , à l'égard du clergé catholique , de sanctions variées appel comme d'abus ( recours porté au Président de la ...
... établissements publics chargés de gérer le temporel , pour autoriser les libé- ralités , etc. Enfin l'Etat disposait , à l'égard du clergé catholique , de sanctions variées appel comme d'abus ( recours porté au Président de la ...
Common terms and phrases
16 août 9 déc actes administrative août Argentine assemblées associations cultuelles attributions autorisation avril bres budget Cabinet candidats Chambre des Députés Chambre des Lords Chambre Haute Charte Charte de 1814 Chef de l'Etat citoyens civile commission commun congrégations Conseil d'Etat Constitution constitutionnelle Corps législatif culte déclaration décret délai délégués délibération département dissolution électeurs élections électorale élu élus Etats Etats-Unis exercer exige fév fonctionnaires fonctions forme garantie général Gouvernement Haute-Cour judiciaire juges juill juin juridique L. C. 16 juillet l'art l'Assemblée Nationale l'élection l'exercice légale liberté individuelle liste lois majorité mars membres ment ministérielle nation nommés Norvège Parlement pénales pétition peuple peuvent politique pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet Président principe proposition public publique question refuser régime parlementaire règle représentants République responsabilité réunion révision Roumanie sanction scrutin séance Sénat sénateurs serait Serbie session seulement siège souveraineté spéciale suffrage universel texte tion TITRE Tribunat tribunaux Vénézuéla vote
Popular passages
Page 548 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 496 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 317 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 53 - DE L'HOMME ET DU CITOYEN Le peuple Français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but...
Page 279 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 487 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 318 - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 483 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 81 - A CES CAUSES — Nous AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Page 595 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.