Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs publics et libertés publiques) |
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Il peut se former en comité général soit pour ses affaires intérieures , sur l'invitation du président ou la demande de 50 membres , el alors la séance est secrète , soit en toute matière , sur là demande des conseillers d'État ...
Il peut se former en comité général soit pour ses affaires intérieures , sur l'invitation du président ou la demande de 50 membres , el alors la séance est secrète , soit en toute matière , sur là demande des conseillers d'État ...
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Au Sénat , ces commissions sont ' en général nommées pour l'examen d'une seule proposition , et cessent d'exister dès le vote sur la loi qu'elles ont préparée . Elles ne forment pas des comités permanents , connaissant de certaines ...
Au Sénat , ces commissions sont ' en général nommées pour l'examen d'une seule proposition , et cessent d'exister dès le vote sur la loi qu'elles ont préparée . Elles ne forment pas des comités permanents , connaissant de certaines ...
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9 ܙ : 1 I. En général : 6 , 20 , 121 et s . , 148 , 150 , 152 , 155 et s . , 240 , 242 , 245 , 246 , 248 , 255 , 272 , 293 , 296 , 299 , 302 , 305 , 309 , 315 , 321 , 354 , 364 , 378 , 380 et s . , 418 , 424 , 450 , 453 , 458 , 472 ...
9 ܙ : 1 I. En général : 6 , 20 , 121 et s . , 148 , 150 , 152 , 155 et s . , 240 , 242 , 245 , 246 , 248 , 255 , 272 , 293 , 296 , 299 , 302 , 305 , 309 , 315 , 321 , 354 , 364 , 378 , 380 et s . , 418 , 424 , 450 , 453 , 458 , 472 ...
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Contents
INTRODUCTION | 1 |
Nombre des députés | 10 |
1 Lois constitutionnelles de 1875 | 296 |
13 other sections not shown
Common terms and phrases
accorde actes administratif août assemblées associations attributions autorisation Autriche avant avril Chambre des Députés chargé Chef de l'Etat citoyens civile commission commun compte conditions Conseil considérable constitutionnelle contraire Corps législatif Cour culte d'autres déc déclaration décret délai demande département devant différents direct dispositions doit doivent donne durée également électeurs élections électorale élu établissements exécutif exercer exige fixe fonctions force forme garantie général Gouvernement Grèce Haute hommes individuelle jour juges juillet juin l'art l'Assemblée l'exercice l'une liberté libre lieu liste lois majorité mars membres ment mesures ministres mise mois nation nationale nécessaire nombre nombreux nommés outre Parlement parlementaire particuliers peines pendant personne peuple peuvent portée pourrait pouvoir pratique premier Président projet proposition public publique qu'une question refuser régime règle relatives représentants République responsabilité réunion réunit révision s'il séance Sénat sénateurs serait Serbie session seulement siège société souvent spéciale suffrage texte tion TITRE tribunaux vole vote