Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs publics et libertés publiques) |
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On a vu ( n ° 6 ) que le Droit assimile l'Etat à une personne . Cette personne est nettement distincte et des individus qui la composent et des personnes similaires , les autres Etats . En un mot , elle est un india vidu ; en son ...
On a vu ( n ° 6 ) que le Droit assimile l'Etat à une personne . Cette personne est nettement distincte et des individus qui la composent et des personnes similaires , les autres Etats . En un mot , elle est un india vidu ; en son ...
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Il ne donne à la Chambre le droit d'accusation qu'à l'égard du Président de la République et des ministres ; la Chambre ne pourrait donc mettre en accusation une autre personne . Le droit de la Chambre est exclusif quant au Chef de ...
Il ne donne à la Chambre le droit d'accusation qu'à l'égard du Président de la République et des ministres ; la Chambre ne pourrait donc mettre en accusation une autre personne . Le droit de la Chambre est exclusif quant au Chef de ...
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De même , ils plaidaient pour elle comme maîtres apparents de son patrimoine , et les difficultés que pouvaient susciter les règles de la procédure ne se produisaient pas souvent , car personne ou à peu près n'avait intérêt à les ...
De même , ils plaidaient pour elle comme maîtres apparents de son patrimoine , et les difficultés que pouvaient susciter les règles de la procédure ne se produisaient pas souvent , car personne ou à peu près n'avait intérêt à les ...
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Contents
INTRODUCTION | 1 |
Nombre des députés | 10 |
1 Lois constitutionnelles de 1875 | 296 |
13 other sections not shown
Common terms and phrases
accorde actes administratif août assemblées associations attributions autorisation Autriche avant avril Chambre des Députés chargé Chef de l'Etat citoyens civile commission commun compte conditions Conseil considérable constitutionnelle contraire Corps législatif Cour culte d'autres déc déclaration décret délai demande département devant différents direct dispositions doit doivent donne durée également électeurs élections électorale élu établissements exécutif exercer exige fixe fonctions force forme garantie général Gouvernement Grèce Haute hommes individuelle jour juges juillet juin l'art l'Assemblée l'exercice l'une liberté libre lieu liste lois majorité mars membres ment mesures ministres mise mois nation nationale nécessaire nombre nombreux nommés outre Parlement parlementaire particuliers peines pendant personne peuple peuvent portée pourrait pouvoir pratique premier Président projet proposition public publique qu'une question refuser régime règle relatives représentants République responsabilité réunion réunit révision s'il séance Sénat sénateurs serait Serbie session seulement siège société souvent spéciale suffrage texte tion TITRE tribunaux vole vote
Bibliographic information
| Title | Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs publics et libertés publiques) |
| Author | Félix Moreau |
| Edition | 8 |
| Publisher | L. Tenin, 1917 |
| Original from | the University of California |
| Digitized | 4 Dec 2007 |
| Length | 627 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |