Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs publics et libertés publiques) |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la sépara . tion des pouvoirs déterminée , n'a pas de constitution » ( art . 16 ) . « La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé ...
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la sépara . tion des pouvoirs déterminée , n'a pas de constitution » ( art . 16 ) . « La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé ...
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tion a pour base la population » , à raison d'un député pour 35 000 électeurs . Les députés sont élus pour six ans , au suffrage universel , sans scrutin de liste . Les ministres ne peuvent être députés . Les députés ne reçoivent pas ...
tion a pour base la population » , à raison d'un député pour 35 000 électeurs . Les députés sont élus pour six ans , au suffrage universel , sans scrutin de liste . Les ministres ne peuvent être députés . Les députés ne reçoivent pas ...
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Les pétitions peuvent être adressées au Sénat et au Corps législatif . Différents articles de la C. 1852 sont expressément abrogés ou confirmés . – La Constitu. tion ne peut être modifiée que par le peuple sur LES CONSTITUTIONS DE LA ...
Les pétitions peuvent être adressées au Sénat et au Corps législatif . Différents articles de la C. 1852 sont expressément abrogés ou confirmés . – La Constitu. tion ne peut être modifiée que par le peuple sur LES CONSTITUTIONS DE LA ...
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tion ne peut être modifiée que par le peuple sur la proposition de l'Empereur . 96. Le second Empire avait été accueilli avec joie par ceux — ils étaient nombreux - qu'avaient effrayés les exagérations de 1848.
tion ne peut être modifiée que par le peuple sur la proposition de l'Empereur . 96. Le second Empire avait été accueilli avec joie par ceux — ils étaient nombreux - qu'avaient effrayés les exagérations de 1848.
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Les fonctionnaires auxquels ils sont adressés peuvent , sans encourir aucune sanc . tion pénale ou légale , n'en tenir aucun compte ; mais la discipline hiérarchique les oblige à s'y conformer , sinon ils risquent fort d'être punis ...
Les fonctionnaires auxquels ils sont adressés peuvent , sans encourir aucune sanc . tion pénale ou légale , n'en tenir aucun compte ; mais la discipline hiérarchique les oblige à s'y conformer , sinon ils risquent fort d'être punis ...
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Common terms and phrases
accorde actes administratif août assemblées associations attributions autorisation Autriche avant avril Chambre des Députés chargé Chef de l'Etat citoyens civile commission commun compte conditions Conseil considérable constitutionnelle contraire Corps législatif Cour culte d'autres déc déclaration décret délai demande département devant différents direct dispositions doit doivent donne durée également électeurs élections électorale élu établissements exécutif exercer exige fixe fonctions force forme garantie général Gouvernement Grèce Haute hommes individuelle jour juges juillet juin l'art l'Assemblée l'exercice l'une liberté libre lieu liste lois majorité mars membres ment mesures ministres mise mois nation nationale nécessaire nombre nombreux nommés outre Parlement parlementaire particuliers peines pendant personne peuple peuvent portée pourrait pouvoir pratique premier Président projet proposition public publique qu'une question refuser régime règle relatives représentants République responsabilité réunion réunit révision s'il séance Sénat sénateurs serait Serbie session seulement siège société souvent spéciale suffrage texte tion TITRE tribunaux vole vote
Popular passages
Page 550 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 498 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 317 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 53 - DE L'HOMME ET DU CITOYEN Le peuple Français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but...
Page 279 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 489 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 318 - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 485 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 81 - A CES CAUSES — Nous AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Page 597 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Bibliographic information
| Title | Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs publics et libertés publiques) |
| Author | Félix Moreau |
| Edition | 8 |
| Publisher | L. Tenin, 1917 |
| Original from | the University of California |
| Digitized | 4 Dec 2007 |
| Length | 627 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |