Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs publics et libertés publiques) |
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... tribunaux . L'application non contentieuse suppose que la loi lato sensu ne soulève , quant à sa portée et à son sens , aucune difficulté . Ses organes se divisent à leur tour en deux grandes catégories : 1o Le Gouvernement , qui exerce ...
... tribunaux . L'application non contentieuse suppose que la loi lato sensu ne soulève , quant à sa portée et à son sens , aucune difficulté . Ses organes se divisent à leur tour en deux grandes catégories : 1o Le Gouvernement , qui exerce ...
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... tribunaux ont des attributions non contentieuses , comme en matière de tutelle ( C. c . 458 , 466 , 467 ) . 24. La fonction législative et la fonction exécutive sont en parlie exercées par les mêmes organes : le pouvoir réglementaire ...
... tribunaux ont des attributions non contentieuses , comme en matière de tutelle ( C. c . 458 , 466 , 467 ) . 24. La fonction législative et la fonction exécutive sont en parlie exercées par les mêmes organes : le pouvoir réglementaire ...
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... tribunaux . Il ne peut faire que « des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution » . Il dirige seul les relations diplomatiques et la guerre ; il signe les traités . La guerre est déclarée au nom de la ...
... tribunaux . Il ne peut faire que « des proclamations conformes aux lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution » . Il dirige seul les relations diplomatiques et la guerre ; il signe les traités . La guerre est déclarée au nom de la ...
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... tribunaux civils et criminels , les hauts jurés , les administrateurs du département . Elle ne peut , sans commettre un attentat à la sûreté générale , se réunir spontanément , correspondre avec d'autres assemblées , recevoir des ...
... tribunaux civils et criminels , les hauts jurés , les administrateurs du département . Elle ne peut , sans commettre un attentat à la sûreté générale , se réunir spontanément , correspondre avec d'autres assemblées , recevoir des ...
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... tribunaux ( art . 60-68 ) . TITRE VI De la responsabilité des fonctionnaires publics ( art . 69-75 ) . « Les fonctions des membres soit du Sénat , soit du Corps législatif , soit du Tribunat , celles des Consuls et des conseillers d ...
... tribunaux ( art . 60-68 ) . TITRE VI De la responsabilité des fonctionnaires publics ( art . 69-75 ) . « Les fonctions des membres soit du Sénat , soit du Corps législatif , soit du Tribunat , celles des Consuls et des conseillers d ...
Common terms and phrases
16 août 9 déc actes administrative août Argentine assemblées associations cultuelles attributions autorisation avril bres budget Cabinet candidats Chambre des Députés Chambre des Lords Chambre Haute Charte Charte de 1814 Chef de l'Etat citoyens civile commission commun congrégations Conseil d'Etat Constitution constitutionnelle Corps législatif culte déclaration décret délai délégués délibération département dissolution électeurs élections électorale élu élus Etats Etats-Unis exercer exige fév fonctionnaires fonctions forme garantie général Gouvernement Haute-Cour judiciaire juges juill juin juridique L. C. 16 juillet l'art l'Assemblée Nationale l'élection l'exercice légale liberté individuelle liste lois majorité mars membres ment ministérielle nation nommés Norvège Parlement pénales pétition peuple peuvent politique pouvoir exécutif pouvoir législatif préfet Président principe proposition public publique question refuser régime parlementaire règle représentants République responsabilité réunion révision Roumanie sanction scrutin séance Sénat sénateurs serait Serbie session seulement siège souveraineté spéciale suffrage universel texte tion TITRE Tribunat tribunaux Vénézuéla vote
Popular passages
Page 548 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 496 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 317 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 53 - DE L'HOMME ET DU CITOYEN Le peuple Français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but...
Page 279 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 487 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 318 - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 483 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 81 - A CES CAUSES — Nous AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Page 595 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.