 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Eut. ionale [etc.] Dne loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le j ugement. 13. Aucun... | |
 | 1889 - 336 pages
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...en haute cour de justice, coque dit la loi qui règle les rapports entre les pouvoirs publics : « Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. » La loi... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat, j, Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. || Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art.... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13.... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. 13. Aucun... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt du renvoi. t Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté do l'Etat. « Si I'm6trucii"n est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être renin jusqu'à l'arrêt de renvoi. • Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation,... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13.... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État (1). Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13.... | |
| |
Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. ART. 13. — Aucun membre... 
