 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...de rigueur. (Code Cicil, art. 1717-) Biens de femmes mariées. 5. Les baux- que le mari seul a fait des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf...héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...dépérissement des biens personnels de sa femme , causé par défaut d'actes conservatoires. 1.429- Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excede neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...7 , $. itff~. de jure deliberandi, Arrêtés de LAMOIGMON , lit. 32 , art. 67 et 68. Article 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa...ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tout dépérissement des biens personnels de sa femme , causé par défaut d'actes conservatoires. , baux que le mari seul a faits des biens de sa femme...héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore', soit de la seconde... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...causé par défaut d'actes conservatoires. 1429. Les baux que le mari seul a faits des biens de •n femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont,...héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...droit d'affermer les biens de sa femme ; mais ce bail ne peut excéder le terme de neuf années. « Les baux que le mari seul a faits des biens de sa...dissolution de la communauté, obligatoires, » vis-à-vis delà femme ou de ses héritiers , que pour lu » temps qui reste à courir, soit de Japremière période... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...temps qui excède neuf ans, ne tant, en cas de dis-wlulion dr la communauté , obligatoires vis- à -TU de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir . «oïl de la première période de neuf an», « les parties sy trouvent encore , soit de la féconde... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...tout dépérissement des biens personnels de sa femme , rausé par défaut d'actes conservatoires. 24. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa...cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...« de sa femme causé par défaut d'actes conservatoires. » i4"i Art. 35. « Les baux que le mari a faits des biens de sa « femme pour un temps qui...cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à« vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui « reste à courir , soit de la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...peut avoir un bail de maison ou de bien rural? ,7,8 L'article 43 (titre du Contrat de mariage) porte que « les « baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour « ,< temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolu« tion de la communauté , obligatoires... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
