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favorables au despotisme, ne seraient point une règle pour ses volontés, qu'il ne s'y renfermerait pas, et qu'il saurait bien se mettre au-dessus de toutes les lois, les braver, et torturer facilement toutes les classes de la société. D'après cela, les fauteurs du despotisme ne doivent pas tant craindre l'existence d'une constitution.

Pour un roi juste, sage, éclairé, philosophe, comme l'est Louis XVIII, et pour les membres actuels de son auguste famille qui partagent tous ses sentimens et tout son amour pour les Français, les lois, quelles qu'elles soient, seront toujours faciles à exécuter lorsqu'elles auront en vue le bonheur du peuple, parce que leur cœur ira toujours au-devant des désirs et des besoins du peuple. La constitution qu'on lui présentera, si elle atteint ce but, lui conviendra toujours. Un Roi qui ne sera ni aussi sage, ni aussi éclairé que Louis XVIII, qui n'aura ni autant de pénétration, ni autant de sagacité que lui, qui pourtant voudra également le bien, mais qui sera trop timide, sera très-content de trouver dans la constitution une règle à sa conduite. Il pourrait craindre de s'égarer, et ne point oser faire tout ce qu'il aurait le droit de faire la constitution sera une boussole qu'il pourra con

sulter.

Maintenant que j'ai lu les infames écrits qui ont été imprimés, sonnant déjà le tocsin sur une classe des Français, je dirai : Il faut une constitution pour la garantie du peuple.

Quand les flatteurs veulent la royauté absolue, le droit pour le Roi d'agir de sponte suá, ou le despotisme, ils ne sont pas les amis du Roi. On pourrait leur crier : 0 adulatores, pessimum genus! & flatteurs, la pire de toutes les engeances! On pourrait bien leur soupçonner quelque intention personnelle.

Qu'est-ce qu'une constitution? C'est un acte politique où, indépendamment des droits généraux de l'homme ou du citoyen, se trouvent déterminés les différens Corps politiques, administratifs et judiciaires de l'Etat, avec les attributions qui leur appartiennent.

C'est pourquoi on a dit dans les constitutions précédentes, dans des lois réglementaires, et dans les codes, que le pouvoir judiciaire ne pouvait pas se mêler des affaires administratives, les réformer, et de même le pouvoir administratif se mêler des affaires judiciaires, etc. Il n'y a rien dans un pareil acte qui puisse offenser personne, blesser le plus légèrement l'amour-propre de personne; et, au contraire, un pareil acte rassure tout le

monde, parce que chacun voit ce qu'il a à faire, sur quoi il peut compter et dans quelles bornes il doit se renfermer.

La royauté absolue n'en connaît pas, de bornes; on le sait bien mais s'il y a des Henri IV, il y a aussi des Louis XI, il y a des Charles IX, des Catherine de Médicis, et il suffit qu'il y ait le danger même soupçonnable du retour de pareils gouvernans, pour qu'un bon Roi veuille lui-même que le peuple soit garanti de pareils cas.

La France, sous les Rois, a toujours été une monarchie tempérée, et non une royauté absolue, qui n'est que la tyrannie ou le despotisme. « Une monarchie tempérée est celle où le souverain exerce dans ses États la même autorité qu'un père de famille dans l'intérieur de sa maison. » Aristote, des divers gouvernemens.

Ce qui sera écrit sera écrit, et ce sera un bonheur pour chacun de pouvoir dire je recourrai à la loi.

En voilà, je pense, assez sur l'acceptation d'une constitution par le Roi, et sur la nécessité d'une constitution en France. On voit bien qu'il n'est traité que d'un article (du dernier) de la constitution.

L'auteur des Réflexions s'est occupé encore

de deux autres articles, du 6. et du 7.. Le 7.* n'est qu'un corollaire du 6.*; et, après ceux-là, il ne s'est plus occupé d'aucun. Sur vingt-neuf, n'en critiquant que trois, il accorde les vingtsix autres, qu'il reconnaît bons.

Il s'est enfin demandé « comment le Sénat avait été si peu soigneux de sa renommée, pour entreprendre de convertir en dignités et en patrimoines héréditaires des dignités à vie, des biens qu'il ne possède qu'à titre d'usufruit; si ces biens n'appartiennent pas à la nation ; et s'il a le droit de transmettre à ses héritiers ces dignités, qui étaient la propriété de tous, puisque tous pouvaient y prétendre.»

Puis, de grossières injures à tels ou tels membres actuels du Sénat, mêlées à de justes plaintes sur des malheurs dont ils ne sont pas la cause, et que personne n'a pu empêcher, tels que l'assassinat du duc d'Enghien, etc., etc.

Je ne m'occupe pas des hommes, je ne m'occupe que de la chose.

Sur la chose, voici la question à présenter: S'agissant, à ce qu'il paraît, d'établir, sous des dénominations différentes, la Chambre haute ou des pairs, et la Chambre basse ou des communes de l'Angleterre, le Sénat, qui maintenait tous les corps constitués, et qui était en possession

comme les autres, devait-il, faisant une abnégation absolue de lui-même, se dissoudre et appeler d'autres membres à sa place?

La question de l'hérédité n'en est pas une non plus, s'il ne devait pas se dissoudre, Des Sénateurs, ou doivent avoir un patrimoine, ou doivent avoir un traitement suffisant pour soutenir leur dignité. Les familles qui y entreront auront sans doute un patrimoine suffisant. — Amendant l'article: que les dotations et les sénatoreries soient divisibles entre tous les Sénateurs, au lieu de n'appartenir qu'aux Sénateurs actuels.

Maintenant, le Sénat devait-il se dissoudre? S'il se fût dissous, jusqu'à la formation du nouveau, il n'y aurait point eu de sénat subsistant. Point de sénat subsistant, point de corps législatif complet. Jusqu'au complément, point de corps législatif. Jusqu'à l'arrivée de MONSIEUR, à qui le gouvernement provisoire a été déféré, et qui a remplacé lui-même le gouvernement provisoire nommé par le sénat, point d'autorité législative; alors, pouvoir absolu du gouvernement provisoire, et renversement total de nos lois constitutionnelles.

Encore a-t-il fallu que le gouvernement

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