Jus romanum : - De matrimonio generaliter (Cod. lib. 5, tit. 4; Dig. lib. 23, tit. 2; Inst. lib. 1, tit. 10): Droit français : - Du mariage en général et particulièrement des oppositions au mariage et des demandes en nullité de mariage. (Code Nap. liv. 1, tit. 5, ch. 3-4 172-202) Droit administratif : - Du conflit d'attribution1860 - 63 pages |
Common terms and phrases
actes respectueux ambo arrêté de conflit ascendants Aulus Gellius autem bigamie cause de nullité célébration du mariage Code Napoléon collatéraux conflit est élevé conflit négatif conjuges conjugum connubium Conseil d'Etat conseil de famille consensu Const Contubernium Cour de cassation déclinatoire demander la nullité divortii divortium doit élever le conflit empêchement enfants enim etiam etsi feminas filiam formalités futur époux Gaïus Hæc humiliore incest inter jugement juris justæ nuptiæ l'acte l'affaire l'art l'autorité administrative l'état civil l'officier de l'état l'officier de l'état-civil l'opposition législateur légitimes liberi main-levée mariage annulable marito matrimonium neque nisi nubere nullité absolue nullité du mariage opposition parents patris père et mère personnes peuvent post potest potestate prætor Préfet primum Procureur impérial quæ question préjudicielle quidem quod quoque quum règle ritu nupt serait solum sponsi statuit sunt tamen tribunal tribunal des conflits tribunaux de commerce uxor uxorem ducere vero vice du consentement viri
Popular passages
Page 57 - Dans tous les cas , l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux , y sera textuellement insérée.
Page 17 - Qu'est-ce donc que le mariage en lui-même, et indépendamment de toutes les lois civiles et religieuses ? c'est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce , pour s'aider , par des secours mutuels , à porter le poids de la vie , et pour partager leur commune destinée, II était impossible d'abandonner ce contrat à la licence des passions.
Page 30 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 33 - Toutes oppositions formées hors les cas, les formes, et par toutes personnes autres que celles ci-dessus désignées, seront regardées comme non avenues, et l'officier public pourra passer outre à l'acte de mariage; mais, dans...
Page 6 - Inter adgnatos igitur et cognatos hoc interest, quod inter genus et speciem. Nam, qui est adgnatus, et cognatus est, non utique autem, qui cognatus est, et adgnatus est. Alterum enim civile, alterum naturale nomen est.
Page 57 - Si le déclinatoire est rejeté dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai , le préfet du département , s'il estime qu'il y ait lieu , pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis , le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel , si la partie interjette appel du jugement. Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration de ce délai , passé outre au jugement...
Page 33 - En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, et de tous dommagesintérêts.
Page 54 - Ne donneront pas lieu au conflit : 1° le défaut d'autorisation, soit de la part du gouvernement, lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part du conseil de préfecture, lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans lesquelles les communes ou les établissements publics seront parties; 2° le défaut d'accomplissement des formalités à remplir devant l'administration préalablement aux poursuites judiciaires.
Page 53 - ... l'ordonnance du 1" juin dernier, relative aux conflits, a été conçue dans le double but , 1° d'assurer le libre exercice de la juridiction des tribunaux et des cours dans toutes les matières dont ils doivent connaître , d'après les lois et réglemens du royaume ; 2° de conserver et garantir les attributions de l'autorité administrative, quant aux matières qui sont déférées à sa connaissance et à sa décision par des dispositions législatives spéciales et formelles. —Le principe...
Page 60 - Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adressera à la Cour de cassation, et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises. Les condamnés pourront aussi transmettre directement au greffe de la Cour de cassation, soit leurs requêtes, soit les...